Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

Cet article contient en fin de compte une interdiction de principe des rÈceptions individuelles suisses Poste, dans le domaine de la conduite automatisée et s’accommode ainsi d’une atteinte à la place industrielle SAAM, Mo- et économique suisse. C’est regrettable, car la réception par type de l’UE pour les véhicules automa- bility, tisés est pour l’instant limitée à un nombre relativement restreint de types de véhicules et ne couvre AMAG pas les vÈhicules spÈciaux qui intÈressent spÈcifiquement la Suisse. Les homologations individuelles

suisses devraient rester possibles (notamment pour les petites sÈries), afin par exemple que le tÈlÈ-

contrôle puisse être mis en œuvre pour un grand nombre de véhicules. Le règlement (UE) 2018/858

autorise quant ‡ lui les rÈceptions individuelles europÈennes et nationales (mÍme pour les classes M

et N).

Sur le fond, il faut cependant tenir compte du fait qu’en cas d’exemption de l’obligation de réception AMAG par type, le risque existerait que l’on ait de nouveau affaire à différentes réglementations cantonales.

La disposition potestative de l’art. 45, al. 1, OCA concernant des ´ cas d’espèce particuliers ª – qui ne SAAM sont pas dÈfinis plus en dÈtail – ne suffit pas ‡ compenser ou à légitimer l’interdiction des réceptions

individuelles suisses, car le droit lÈgal ‡ la dispense de la rÈception par type (art. 4 ORT) est remplacÈ

par une décision discrétionnaire des autorités, qui dépend entre autres du respect d’« autres exi-

gences ª, qui ne sont pas non plus dÈfinies.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BS, PLR, CDT, MyBuxi, Swissmoves, TPG

Les autorités d’immatriculation et la police doivent pouvoir accéder aux rÈceptions par type ou aux BS rÈceptions gÈnÈrales de maniËre simple, par une procÈdure de consultation en ligne.

L’art. 11 OCA se traduit en fin de compte par une interdiction des rÈceptions individuelles suisses dans PLR le domaine de la conduite automatisÈe et s’accommode ainsi d’une atteinte à la place industrielle et

Èconomique suisse. Le droit europÈen autorise quant ‡ lui les rÈceptions individuelles europÈennes et

nationales. Le PLR est d’avis que les homologations individuelles suisses devraient rester possibles.

Cet article contient en fin de compte une interdiction de principe des rÈceptions individuelles suisses CDT, TPG, dans le domaine de la conduite automatisée et s’accommode ainsi d’une atteinte à la place industrielle Swiss- et Èconomique suisse. C’est regrettable, car la réception par type de l’UE pour les véhicules automa- Moves tisés est pour l’instant limitée à un nombre relativement restreint de types de véhicules et ne couvre

pas les vÈhicules spÈciaux qui intÈressent spÈcifiquement la Suisse. Les homologations individuelles

suisses devraient rester possibles (notamment pour les petites sÈries), afin par exemple que le tÈlÈ-

contrôle puisse être mis en œuvre pour un grand nombre de véhicules. Le règlement (UE) 2018/858

autorise quant ‡ lui les rÈceptions individuelles europÈennes et nationales (mÍme pour les classes M

et N).

La rÈception par type reprÈsente une lourde charge et tend ainsi ‡ freiner le dÈveloppement. Nous mybuxi proposons donc une procédure qui optimise la capacité d’innovation de la Suisse en matiËre de con-

duite automatisée. Le DETEC et l’OFROU devraient avoir plus de liberté dans ce domaine.

La disposition potestative de l’art. 45, al. 1, OCA concernant des ´ cas d’espèce particuliers ª – qui ne CDT, TPG sont pas dÈfinis plus en dÈtail – ne suffit pas à compenser ou à légitimer l’interdiction des réceptions

individuelles suisses, car le droit lÈgal ‡ la dispense de la rÈception par type (art. 4 ORT) est remplacÈ

par une dÈcision discrÈtionnaire des autoritÈs, qui dÈpend entre autres du respect d’« autres exi-

gences ª, qui ne sont pas non plus dÈfinies.