Rapport sur les résultats

RÈfÈrence : ASTRA-24-06.1-4/1/12/2/25

La subdivision d’une matière formant un tout en deux articles distincts, à savoir l’art. 9 (´ Remise ... ª)

et l’art. 10 (´ Respect ... ª), est quelque peu compliquÈe.

Art. 10, al. 1 : la formulation ´ personnes impliquées dans l’exploitation ª est sans doute trop large,

car les passagers sont aussi impliquÈs dans les transports effectuÈs.

Art. 10, al. 1 : le terme de ´ respecter » peut être interprété de manière trop large et tant l’application ZG que le contrÙle de ce genre de prescriptions sont difficiles. Il conviendrait donc que les exigences de

comportement soient formulÈes concrËtement dans l’OCA (éventuellement dans l’OCR).

Art. 10, al. 2 : ce que l’on entend exactement par « s’être familiarisé » n’est pas clair, ni la manière Swissdrive dont cela pourrait Èventuellement Ítre contrÙlÈ.

Rejet de principe (´ non ª cochÈ dans le questionnaire ou dÈclaration Èquivalente)

BE, LU, UR, SO, BS, AG, TG, PS, economiesuisse, UPSA, L-Drive, Routiers, Pro Velo, Road-Cross, VFAS, ATE, ASA, CDT, CHO, Greenpeace, PUSCH, Swissmoves

Ces dispositions sont insuffisantes. Il devrait en outre y avoir une obligation de formation. PS

L’utilisation sûre des systèmes d’automatisation de niveau 3 prÈsuppose que les conducteurs sont Pro Velo, informés et instruits avec précision. Ils doivent avoir clairement à l’esprit, pour chaque situation de ATE, trafic, quelles t‚ches de conduite peuvent Ítre dÈlÈguÈes au vÈhicule et quelles responsabilitÈs ils Greendoivent continuer ‡ assumer eux-mÍmes. peace,

PUSCH

Proposition de modification : ´ Art. 10 Respect du manuel d’utilisation et formation Pro Velo,

ATE, Road-1 Les personnes impliquées dans l’exploitation d’un véhicule équipé d’un système d’automatisation

Cross, Lsont tenues de respecter les instructions et consignes de sÈcuritÈ dÈterminantes fournies par le cons- Drive, tructeur dans le manuel d’utilisation. Elles ont l’obligation de suivre une formation. ª Green-

peace, PUSCH

Les personnes concernées doivent être formées à l’utilisation de ces véhicules. En cas d’urgence, il Routiers ne suffira pas de consulter le manuel d’utilisation.

Se fier uniquement aux instructions des constructeurs ne suffit pas. BE, AG,

BS, TG

Cette rÈglementation doit Ítre Ètendue. Il devrait y avoir au moins une formation complËte, avec Èven- BE tuellement la délivrance d’une attestation. L’idéal serait toutefois que les personnes titulaires d’un per-

mis de conduire relevant de l’ancien droit qui souhaitent conduire des véhicules équipés d’un système

d’automatisation et utiliser ce système soient également soumises à l’obligation de passer un nouvel

examen ou un examen complÈmentaire.

Il conviendrait que les personnes titulaires d’un permis de conduire relevant de l’ancien droit qui sou- BS, TG haitent conduire des véhicules équipés d’un système d’automatisation et utiliser ce système doivent

Èventuellement passer un nouvel examen ou un examen complÈmentaire ou un autre contrÙle simi-

laire.

La question de savoir s’il suffira d’exiger des personnes qui veulent activer le système d’automatisation BS, SO, TG qu’elles en connaissent le manuel d’utilisation et se soient familiarisées avec les fonctionnalités et les

conditions d’emploi du système trouvera sa réponse au fil du temps.

La rÈglementation est trop ÈloignÈe de la pratique (langues ÈtrangËres, disponibilitÈ, etc.). UR

Il n’apparaît pas clairement comment on pourra garantir qu’un utilisateur s’est familiarisé avec le sys- UPSA tème d’automatisation ni comment punir d’une amende la non-prise de connaissance du manuel d’uti-

lisation. Il n’est guère possible, à notre avis, de procéder à des contrôles. L’UPSA propose, outre

l’intégration prévue des contenus concernés dans l’examen de conduite, d’éventuellement instituer un

examen ultÈrieur.

Il serait indiqué d’inscrire une règle générale de comportement dans l’ordonnance sur les règles de la LU, SO circulation routière (OCR) ainsi que d’obligatoirement informer les conducteurs que les instructions et

consignes de sÈcuritÈ fournies par le constructeur doivent impÈrativement Ítre respectÈes.

Une règle de comportement pourrait s’afficher au démarrage du système, dont le conducteur devrait LU confirmer manuellement qu’il en a pris connaissance.

Nous partons du principe que le respect du manuel d’utilisation devra être confirmé manuellement lors SO, TG de l’activation du système.

Il y a lieu de régler les questions de détail concernant l’examen pratique de conduite. BE, BS