Rapport explicatif

pour assurer une certaine uniformité, l’OFROU doit constituer un groupe de suivi composé de représentants des services des automobiles, de la police, des offices des ponts et chaussées ainsi que d’autres acteurs concernés.

Le parcage automatisé ne sera possible que sur des aires de stationnement autorisées à cet effet. Ces autorisations incomberont aux autorités compétentes en vertu du droit cantonal. Dans ce cadre, il faut en particulier vérifier que les exigences posées aux infrastructures externes aux véhicules et requises selon la réception par type des véhicules pour lesquels le parcage automatisé est demandé sont satisfaites.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

2.1 Droit international et droit européen

Sur le plan international et européen, des normes et actes législatifs divers réglementent d’ores et déjà les conditions techniques préalables à la délivrance d’une réception par type pour des systèmes d’automatisation. Ces réglementations internationales revêtent une grande importance pour la Suisse, puisque la majeure partie des véhicules qui circulent aujourd’hui dans notre pays disposent d’une réception par type européenne. Il en ira de même pour la plupart des systèmes d’automatisation qui se répandront en Suisse, de sorte que les règlements internationaux et européens influencent le choix des systèmes d’automatisation appelés à être homologués dans notre pays.

Fondamentalement, les normes ISO 26262⁶ et 21448⁷ sont contraignantes pour tous les systèmes d’automatisation. La norme ISO 26262 représente un standard minimum pour la sécurité fonctionnelle. Elle décrit la procédure et la méthodologie à suivre pour développer les systèmes électriques et électroniques des véhicules importants pour la sécurité et pour surveiller la fiabilité de leur fonctionnement pendant toute leur durée de vie. Cette norme s’applique aussi aux systèmes d’automatisation, puisqu’ils constituent pour l’essentiel des systèmes électroniques. La norme ISO 21448 décrit la manière de garantir qu’un système soit utilisé uniquement comme prévu.

Outre les normes ISO de portée générale, des réglementations techniques ont déjà été créées pour des cas d’application concrets. En janvier 2021, dans le cadre des activités de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU), le règlement ONU n^o 157 a été édicté. Ce règlement représente une base légale pour la réception par type d’un assistant à la conduite dans les embouteillages (ou système automatique de maintien dans la voie de circulation)⁸. Un assistant à la conduite dans les embouteillages est un système d’automatisation capable d’assumer la tâche de conduite sur des routes avec séparation des sens de circulation, sans mobilité douce ni circulation transversale, jusqu’à une vitesse de 60 km/h. Il n’est donc possible de l’utiliser que sur les autoroutes. Ledit règlement revêt notamment de l’importance, parce qu’il décrit pour la première fois de manière contraignante les modalités de