Rapport explicatif

fonctionnement d’un système d’automatisation. Outre la prise en charge de la tâche de conduite dans des conditions d’utilisation réglementées, le système doit aussi être en mesure d’identifier toutes les situations dans lesquelles il atteint ses limites. Lorsqu’un tel cas se présente, le système doit inviter le conducteur à reprendre la tâche de conduite. Si ce dernier ne réagit pas dans un délai de dix secondes, le système doit pouvoir mettre le véhicule dans un état qui limite les risques. Si le temps ne suffit pas pour reprendre la conduite, par exemple en raison d’une collision imminente, le véhicule doit déjà se mettre dans un état qui limite les risques ou exécuter une manœuvre d’urgence.

Le règlement ONU n^o 157 a été étendu le 1^er janvier 2023 à un système de pilotage automatique sur autoroute capable d’assumer la tâche de conduite jusqu’à une vitesse de 130 km/h⁹. À ce stade de développement, le système automatisé de maintien dans la voie peut aussi être conçu pour exécuter des changements de voie de manière autonome.

Le règlement ONU n^o 155 sur la cybersécurité et le règlement ONU n^o 156 sur les mises à jour logicielles constituent d’autres règlements relevant du domaine de la CEE-ONU qui concernent la présente ordonnance.

Le règlement (UE) 2018/858¹⁰ a introduit le principe que non seulement les véhicules doivent être contrôlés dans le cadre de la réception par type, mais qu’il faut surveiller leur sécurité opérationnelle jusqu’à la fin de leur durée de vie. Ce règlement crée donc une base pour la surveillance du marché efficace et coordonnée au niveau international. Le suivi systématique pendant l’exploitation des événements importants pour la sécurité est aussi d’une grande importance pour l’ordonnance sur la conduite automatisée.

Le règlement (UE) 2019/2144¹¹ exige désormais que les véhicules soient équipés de divers systèmes perfectionnés d’aide à la conduite, afin d’améliorer la sécurité routière et en particulier la protection des usagers de la route vulnérables. Ce règlement fixe en outre les exigences que doivent remplir les véhicules équipés d’un système d’automatisation ; il impose notamment la présence d’un enregistreur de mode de conduite et de systèmes de surveillance de la disponibilité du conducteur.

Le règlement délégué (UE) 2022/1398 du 8 juin 2022 intègre entre autres le règlement ONU n^o 157 (cf. ci-dessus) dans l’annexe 1 du règlement (UE) 2019/2144¹²,ce qui