Rapport explicatif

permet de délivrer une réception générale UE aux véhicules équipés d’un système automatisé de maintien dans la voie.

Le règlement d’exécution (UE) 2022/1426¹³ et le règlement délégué (UE) 2022/2236¹⁴ ont été édictés respectivement le 5 août 2022 et le 20 juin 2022 afin de préciser le règlement (UE) 2019/2144. Ces actes réglementent la réception par type des véhicules conçus et construits pour se déplacer sans conducteur sur des tronçons définis.¹⁵

Les réglementations décrites concernent les exigences techniques et la réception des véhicules équipés d’un système d’automatisation. Elles sont à distinguer de celles applicables à l’utilisation des véhicules. La réglementation internationale déterminante pour la Suisse est la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière¹⁶. Celle-ci prescrit que tout véhicule en mouvement doit avoir un conducteur et que ce dernier doit éviter toute activité autre que la conduite. Elle permet aux États membres de déroger à ces règles et d’autoriser la conduite automatisée sur leur territoire. Cependant, en trafic transfrontalier, aucun droit à l’utilisation conforme à leur destination des véhicules équipés d’un système d’automatisation ne peut être invoqué. C’est pourquoi l’organe de la CEE-ONU responsable du suivi de la convention a chargé un groupe d’experts d’en assurer le développement. Les travaux correspondants en sont encore à un stade précoce : il faudra encore des années jusqu’à ce qu’une réglementation internationale de l’utilisation des véhicules équipés d’un système d’automatisation entre en vigueur. La Suisse participe auxdits travaux, ce qui permet de garantir que les enseignements récents sur le plan international se retrouvent dans les projets nationaux et de réduire le risque d’édicter une réglementation qui ne serait pas compatible avec les aspirations internationales.

2.2 Droit étranger

En Europe, les premiers pays ont déjà édicté une réglementation concernant l’utilisation des véhicules équipés d’un système d’automatisation. L’Allemagne et la France ont créé, respectivement en juin 2017 et en 2021, une base légale pour l’utilisation des systèmes d’automatisation. C’est pourquoi il convient de décrire brièvement leurs lois sur la conduite automatisée.

La loi allemande sur la circulation routière (Strassenverkehrsgesetz, StVG) distingue les véhicules équipés d’une fonction de conduite avancée totalement automatisée et disposant d’un conducteur des véhicules dotés d’une fonction de conduite autonome dans des conditions d’utilisation définies, qui se déplacent sans conducteur¹⁷.

¹³Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés, JO L 221 du 26.8.2022, p. 1 à 64.

¹⁴Règlement d’exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés, JO L 221 du 26.8.2022, p. 1 à 64 ; règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels, JO L 296 du 16.11.2022, p. 1 à 176

¹⁵Art. 3, al. 22, du règlement (UE) 2019/2144

16 RS 0.741.10