Rapport explicatif

Al. 3 : le respect des règles de la circulation est l’une des exigences fondamentales posées aux systèmes d’automatisation (cf. al. 2, let. b). Ces règles, qui visent à permettre un trafic sûr et fluide, impliquent des comportements humains raisonnables. Les règles de la circulation visées dans ce paragraphe sont surtout des règles comportant une certaine marge d’interprétation, pour lesquelles il faut considérer non seulement les possibilités techniques du système d’automatisation mais aussi les attentes des autres usagers de la route.

Art. 4 Conditions d’utilisation inhérentes à la construction

Al. 1 et 2 : les conditions d’utilisation inhérentes à la construction correspondent au domaine opérationnel de conception (operational design domain, ODD), qui désigne les conditions d’exploitation pour lesquelles un système d’automatisation est conçu. Pour être exploité dans le cadre des conditions d’utilisation inhérentes à sa construction, le système d’automatisation doit être capable d’adopter un comportement correct et sûr, qui découle pour l’essentiel de la maîtrise de situations de trafic, aussi appelées « scénarios de trafic ». Ces scénarios sont définis selon des méthodes internationalement reconnues : selon le type de systèmes d’automatisation, les prescriptions de l’UE ou celles de la CEE-ONU s’appliquent. Le constructeur doit décrire les conditions d’utilisation inhérentes à la construction dans la documentation relative à la réception par type. Ces indications font partie intégrante des réceptions par type de véhicules entiers équipés d’un système d’automatisation et des réceptions partielles limitées au système d’automatisation.

Al. 3 : les conditions d’utilisation inhérentes à la construction d’un système d’automatisation spécifique doivent être décrites dans les documents de réception par type de sorte que la compétence puisse être comparée avec l’environnement. Pour les véhicules sans conducteur et les véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement, en particulier, cette vérification est indispensable à l’octroi d’une autorisation. Des différences entraînent des restrictions des conditions d’utilisation autorisées (cf. ch. 1.2) ou excluent l’utilisation visée du véhicule. Par exemple, s’il n'est pas prouvé qu’un système d’automatisation peut effectuer des manœuvres de changement de voie, il lui sera difficilement possible, selon les circonstances, d’emprunter des tronçons comportant plusieurs voies de circulation ou des tronçons servant à la présélection en amont de carrefours.

Al. 4 : un cadre identifiable est nécessaire pour que le système d’automatisation ne dépasse pas les limites des conditions d’utilisation autorisées et qu’il ne soit pas confronté à des scénarios non prévus par les conditions d’utilisation inhérentes à la construction. Les let. a à e constituent la liste exhaustive des éléments susceptibles d’être définis comme valeurs limites ou critères d’exclusion. Par exemple, la description des conditions d’utilisation autorisées pourrait se référer à une liste de rues d’un quartier (let. e) qu’il n’est permis de parcourir que de jour (let. b, c), lorsqu’il n’y a aucun risque de verglas (let. a). La délimitation géographique revêt une importance particulière pour les véhicules sans conducteur et ceux équipés d’un système d’automatisation pour le stationnement. Elle constitue une condition préalable au fonctionnement du système d’automatisation, puisque les conditions d’utilisation doivent être approuvées, et a ainsi le même effet qu’une restriction des conditions d’utilisation inhérentes à la construction. 16/48