Rapport explicatif

doit servir de base. L'OFCOM peut faire appel à la Poste pour l'exécution (al. 2). Celle-ci dispose de systèmes informatiques qui peuvent être utilisés pour la gestion de la distribution matinale, ainsi que de compétences techniques pour la validation et la plausibilité des volumes annoncés par les organisations de distribution matinale. Le DETEC conclut un contrat de prestations avec la Poste. La gestion du rabais de distribution constitue une activité administrative accessoire. L'octroi des rabais relève en tout temps de la responsabilité de l'OFCOM. Une phase de transition doit être prévue pour la mise en place des processus et systèmes nécessaires dans l'unité administrative et les organisations de distribution matinale.

Les tâches de l'unité administrative ainsi que les obligations des organisations de distribution matinale et des éditeurs dont les journaux reçoivent une aide sont précisées dans l'ordonnance. Les éditeurs doivent s'assurer que les volumes déclarés sont complets et ne se chevauchent pas avec les exemplaires distribués par la Poste dans le cadre de la distribution régulière.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Les mesures proposées nécessitent un montant annuel additionnel de 55 millions de francs provenant des ressources générales de la Confédération.

L'OFCOM doit par ailleurs engager du personnel supplémentaire. L'extension de l'aide indirecte à la distribution matinale entraîne un important surcroit de travail administratif. Le personnel actuel n'est pas suffisant pour y faire face. Un poste à plein temps doit être créé.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L'extension de l'aide indirecte à la presse renforce les médias locaux et profitent à toutes les régions. Les journaux et périodiques régionaux et locaux à faible tirage sont soulagés financièrement grâce à l'augmentation du rabais par exemplaire. Les régions périphériques et les agglomérations profitent aussi de cette extension car davantage de journaux y sont distribués, que ce soit par la Poste ou par des organisations de distribution matinale.

Il n'y a pas de conséquences pour les cantons et les communes en termes de finances et de personnel.

6.3 Conséquences pour l'économie

D'un point de vue macroéconomique, les conséquences sont faibles à négligeables.

L'extension à la distribution matinale réduit les effets de distorsion de l'aide indirecte à la presse.