Rapport explicatif

écrite (+55 millions de francs). La consultation se déroulera du 20 novembre 2023 au 1^ermars 2024.

3 Situation

3.1 Introduction et contexte

En Suisse, des médias indépendants et diversifiés remplissent une fonction étatique et démocratique importante. En temps de crise notamment, ils jouent un rôle primordial dans la préservation du système, car ils peuvent traiter de manière approfondie des contenus nécessitant une explication ou une analyse détaillée, et les transmettre de manière constante aux utilisateurs des médias. Dans le même temps, leur situation économique se détériore de plus en plus, car les recettes de la publicité et des abonnements, notamment, s'effritent. Cette évolution menace la pérennité de la diversité des médias en Suisse. Particulièrement touchée, la presse écrite se trouve dans une situation financière difficile. Or, une démocratie a besoin de médias indépendants et forts, ainsi que d'une population informée, raison pour laquelle, le Conseil fédéral et le Parlement s'intéressent depuis de nombreuses années à la politique des médias (voir aussi chiffre 1).

3.2 Bases légales et situation actuelle

Etant donné l'importance de la presse pour le débat politique, la distribution des journaux et des périodiques en abonnement bénéficie d'un soutien depuis plusieurs années. En 2007, le Parlement est passé d'une politique d'aide basée sur le principe de l'arrosoir à un soutien ciblé de la presse régionale et locale et des publications d'organisations sans but lucratif (presse associative). Dans le cadre du service universel, la Poste suisse devait continuer à fixer des tarifs de distribution indépendamment de la distance. La suppression du principe de l'arrosoir a été motivée par l'absence de nécessité de soutenir les journaux à grand tirage. En effet, ceux-ci ont un pouvoir de marché suffisant pour négocier eux-mêmes un tarif approprié avec la Poste. Par ailleurs, ils sont distribués principalement tôt le matin et ne sont donc pas affectés par la suppression de l'aide indirecte générale à la presse. En 2009, dans le projet de révision totale de la loi sur la poste, le Conseil fédéral a proposé de maintenir temporairement le modèle en vigueur. Le Parlement est toutefois allé dans une direction opposée en biffant la limitation dans le temps et en augmentant le montant de l'aide. Le champ d'application est décrit aux art. 16 LPO et 36 de l'ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO; RS 783.01). Les critères à remplir de manière cumulative pour avoir droit à un soutien ont été repris tels quels de l'ancienne loi sur la poste (art. 15, al. 2 et 3a, LPO 1997). Le cercle des bénéficiaires a été modifié sur certains points (presse des fondations). En outre, les rabais sur les tarifs de distribution ne sont plus approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), mais par le Conseil fédéral (art. 16, al. 6, LPO). L'Office fédéral de la communication (OFCOM) décide quel journal ou périodique a droit à une aide. Les critères d'octroi sont réglementés en détail à l'art. 36 OPO.

La Confédération accorde un rabais par exemplaire remis dans le cadre de la distribution régulière de la Poste pour: