Rapport explicatif

6.4 Conséquences pour la société

Les conséquences pour la société sont positives. La mesure améliore les conditions générales pour une offre de médias diversifiée et pertinente du point de vue de la démocratie et de la société, dans toutes les régions linguistiques.

6.5 Conséquences pour l'environnement

Pour l'environnement aussi le projet a des conséquences positives. Si la marge de manœuvre financière accrue est utilisée pour passer des journaux imprimés à des offres en ligne, la consommation de papier et d'énergie pour la production diminuera à long terme.

6.6 Autres conséquences

Le projet n'a pas d'autres conséquences majeures.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Les modifications proposées se basent sur l'art. 92 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), lequel donne à la Confédération la compétence en matière de services postaux. Avec les adaptations proposées, le modèle d'aide indirecte à la presse est maintenu.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations de la Suisse en matière d'accords internationaux ou d'adhésion à des organisations internationales. Il respecte en particulier les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), qui est contraignante pour la Suisse, et tient compte de la liberté d'expression (art. 10 CEDH).

7.3 Forme de l'acte législatif

Le projet entraîne une modification de la LPO. Les dispositions figurant aux art. 2, let. a^bis, et 19a à 19c, ainsi que la modification de l'art. 16, al. 7, sont limitées à sept ans.

7.4 Assujettissement au frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., l'adoption des art. 19a et 16, al. 7, LPO requiert l'approbation de la majorité des membres des deux chambres, car elle entraîne de nouvelles dépenses périodiques de plus de deux millions de francs (55 millions supplémentaires).