Rapport explicatif

5 Commentaire des dispositions

Art. 2, let. a^bisDéfinitions

La distribution matinale est assurée les jours ouvrables jusqu'à 6h30 au plus tard par des organisations de distribution spécialisées¹.

La couverture géographique dépend de la demande et de la rentabilité de la prestation pour l'éditeur (nombre d'exemplaires et viabilité financière par les recettes d'abonnement). Les organisations de distribution matinale examinent la possibilité de proposer une offre pour les régions non desservies à la demande des éditeurs. Contrairement à la distribution régulière, il n'existe aucune offre générale pour l'ensemble de la Suisse.

Art. 16, al. 5 à 7 Tarifs

La presse régionale et locale ainsi que la presse associative et des fondations continuent de bénéficier de rabais sur la distribution régulière des exemplaires en abonnement. Les critères d'octroi restent inchangés.

Un tirage minimal d'au moins 1000 exemplaires par édition est requis tant pour la presse régionale et locale que pour la presse associative et des fondations. Cette limite correspond à la volonté du législateur de n'octroyer des rabais qu'aux produits de presse dont le tirage se situe dans la fourchette fixée par le Conseil fédéral. La tendance à la baisse des tirages justifie le fait d'ancrer explicitement dans l'ordonnance une limite de tirage inférieure (al. 5).

Le montant du rabais par exemplaire est approuvé par le Conseil fédéral à la fin de chaque année pour l'année suivante (al. 6). La modification apportée à cet alinéa est de nature purement rédactionnelle.

La contribution annuelle allouée à la presse régionale et locale est augmentée de 15 millions de francs, à 45 millions de francs, pour une période limitée à 7 ans (al. 7, let. a, en relation avec le chiffre II, al. 3). Le rabais par exemplaire sera donc nettement plus élevé que le rabais actuel. Compte tenu de la baisse attendue des tirages, il devrait passer de 26 centimes (2023) à 43 centimes. Les journaux régionaux et locaux déjà soutenus bénéficient temporairement d'un allègement financier plus important, ce qui permet aux éditeurs d'investir davantage dans les offres numériques. Selon la Poste, le tarif de distribution moyen pour les journaux et les périodiques de la presse régionale et locale est actuellement de 47 centimes par exemplaire.

La presse associative et des fondations est aussi fortement touchée par la transformation numérique. La contribution annuelle doit être augmentée temporairement de 10 millions de francs, à 30 millions de francs (al. 7, let. b, en relation avec le chiffre II, al. 3). Le rabais par exemplaire passe de 18 centimes (2023) à 29 centimes. Les ressources ainsi économisées devraient aussi permettre d'invertir davantage dans les offres numériques. Une minorité de la commission souhaite que l’idée d’augmenter