Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 18 mars 2022, la Conseillère nationale Christine Buillard-Marbach (Le Centre, FR) a déposé l'initiative parlementaire 22.423 "Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l'aide indirecte". L'initiative propose une modification de l'art. 16, al. 7, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0) afin d'assurer, par le biais d'une augmentation de l'aide indirecte à la presse, la distribution postale à tarif réduit des journaux et des périodiques pendant une période transitoire de sept ans et de garantir la distribution de la presse associative et des fondations, également pour une durée limitée. Elle demande en outre que soient introduits dans la LPO trois nouveaux articles (19a, 19b et 19c) afin d'étendre l'aide indirecte à la presse à la distribution matinale en semaine des journaux des petits éditeurs régionaux notamment.

Dans son développement, l'auteure de l'initiative souligne que le soutien des éditeurs de journaux régionaux et locaux constituait un volet incontesté du train de mesures en faveur des médias, rejeté en votation le 13 février 2022 (45.42% de oui).

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné l'initiative lors de sa séance du 14 février 2023 et décidé d'y donner suite par 15 voix contre 9. Son pendant du Conseil des Etats (CTT-E) s'est rallié à cette décision le 3 avril 2023, par 7 voix contre 4.

Lors de sa séance du 5 septembre 2023, la CTT-N a décidé de la suite de la procédure. Elle a défini les grandes lignes du projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. Celui-ci doit être élaboré en suivant le texte de l'initiative, sans toutefois prendre en considération le développement. La commission a donc demandé à l'administration de modifier l'art. 16, al. 7, LPO, et de compléter la loi en y ajoutant les trois nouveaux art. 19a, 19b et 19c.

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2 Lancement d'une procédure de consultation

Lors de sa séance du 14 novembre 2023, la CTT-N a examiné l'avant-projet élaboré par l'administration. Elle l'a approuvé par 14 contre 10 voix et a décidé de lancer une procédure de consultation.

Une proposition minoritaire demandait le maintien du soutien à la presse des associative et des fondations à 20 millions de francs par an, conformément au droit en vigueur, et le renoncement à une augmentation de 10 millions de francs (rejetée par 13 voix contre 11).Conformément à l'art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la consultation (LCo; RS 172.061), une procédure de consultation doit être menée lors de la préparation d'ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle. Le projet propose une extension de l'aide indirecte à la presse avec des conséquences financières importantes pour la presse