Rapport explicatif

Selon la commission, l'aide indirecte à la presse est un instrument éprouvé pour garantir la diversité des médias en Suisse. La diminution de la diversité de la presse régionale exige une action rapide et la mise en place de mesures de soutien alternatives nécessiterait trop de temps. L'extension temporaire de l'aide indirecte représente la solution transitoire la mieux adaptée à moyen terme pour garantir la diversité des médias. La marge de manœuvre financière peut être mise à profit par les petits éditeurs pour relever les défis posés par la transformation numérique. La commission ne veut toutefois pas se prononcer sur l'utilisation concrète des contributions allouées aux éditeurs. C'est pourquoi le projet ne s'appuie que sur le texte de l'initiative parlementaire, sans tenir compte des développements.

L'extension temporaire de l'aide indirecte à la presse faisait partie du train de mesures en faveur des médias (20.038) rejeté en votation le 13 février 2022 (45.42% de oui). Pour les raisons susmentionnées, la commission estime qu'il est important d'intégrer ce volet du train de mesures dans la loi sur la poste.

4 Présentation du projet

La réglementation proposée répond à l'objectif principal de l'initiative parlementaire 22.423. Concrètement, l'aide indirecte à la presse est étendue comme suit:

- La contribution pour la distribution des journaux et des périodiques en abonnement de la presse régionale et locale est augmentée dans la LPO. Cette augmentation se traduit par un rabais plus important par exemplaire pour les titres soutenus. La mesure soulage financièrement la presse, lui permettant de faire face aux bouleversements dus à la numérisation.

- La contribution pour la distribution des publications de la presse associative et des fondations est également augmentée. Cette catégorie contribue aussi au bon fonctionnement du débat démocratique et renforce la cohésion sociale en Suisse.

- Aujourd’hui, l'aide indirecte à la presse se limite à la distribution régulière par la Poste, assurée sur tout le territoire suisse dans le cadre de l'obligation de service universel. Pour les quotidiens et hebdomadaires en abonnement, la distribution matinale est toutefois essentielle pour atteindre leur lectorat. Globalement, plus de la moitié des exemplaires en abonnement des titres de la presse régionale et locale soutenus sont délivrés aujourd'hui dans le cadre de la distribution matinale, la part des exemplaires en distribution matinale et en distribution régulière variant toutefois considérablement d'une publication à l’autre. C'est pourquoi la distribution matinale de ces titres en semaine doit aussi bénéficier d'un soutien.

- Ces mesures sont limitées à sept ans. Au terme de la période de transition, elles seront abrogées et l'aide indirecte à la presse reprendra sous la forme et dans l’ampleur actuelles.