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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 6 pages
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Échange international automatique
de renseignements en matière fiscale Ordonnance
c. elles n’ont aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur leurs recettes ou leurs actifs ;
d. le droit suisse ou les documents constitutifs des entités excluent que leurs recettes ou leurs actifs soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou soient utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’entité ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement pour un bien acquis par l’entité à sa juste valeur marchande ;
e. le droit suisse ou les documents constitutifs des entités imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution des entités, tous leurs actifs soient transférés à une entité publique ou à une entité remplissant les conditions visées aux let. a à e, ou soient dévolus au gouvernement suisse ou à un canton ou une commune.
Art. 9 à 11 et 16
Abrogés
Art. 18, phrase introductive et let. a
Sont réputées résidentes de Suisse selon l’art. 5, al. 1, LEAR :
a. les institutions financières qui sont assujetties à l’impôt de façon illimitée en Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon l’art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)2;
Titre suivant l’art. 30
Chapitre 2 : Cadre de déclaration des crypto-actifs
Section 1 Prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents
Art. 30a
1Sont considérés résidents de Suisse à des fins fiscales selon l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui peuvent justifier d’un rattachement personnel en Suisse en vertu des art. 3 ou 50 LIFD3.
2 Sont réputésConsultation soumis à l’obligation de déposer des déclarations de renseignements
visée à l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui sont tenus de déposer une déclaration fiscale ou une déclaration de renseignements fiscaux. Sont considérées comme telles :
a. la déclaration pour l’impôt fédéral direct ;
b. la déclaration pour l’impôt direct des cantons ;