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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 6 pages
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Échange international automatique
de renseignements en matière fiscale Ordonnance
c. les attestations selon l’art. 129, al. 1, let. c, LIFD et l’art. 45, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)4 ou les dispositions cantonales de mise en œuvre correspondantes ;
d. le décompte de TVA.
3Sont considérés disposer d’une succursale en Suisse selon l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui peuvent justifier d’un rattachement économique en Suisse en vertu des art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, LIFD5.
4Sont considérés comme des activités en qualité d’entreprise selon l’art. 12b, al. 2, LEAR des services rendus sous la forme de transactions d’échange pour ou au nom de clients par :
a. les intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)6.
b. les personnes qui rendent, à titre professionnel conformément aux art. 7 à 10 de l’ordonnance du 11 novembre 2015 sur le blanchiment d’argent (OBA)7, un service sous la forme de transactions d’échange pour ou au nom de clients, notamment en agissant en tant que contrepartie ou intermédiaire, ou en mettant à disposition une plateforme d’échange.
Titre suivant l’art. 30a
Section 2 Précisions concernant les obligations de déclaration
Art. 30b
Des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses peuvent en cas de décès d’une personne d’un État soumis à déclaration traiter sa succession comme une succession dotée d’une personnalité juridique propre jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire, à condition que le décès leur ait été communiqué par un testament ouvert, par un certificat de décès ou sous une autre forme appropriée.
Titre suivant l’art. 30b
Section 3 Précisions concernant les obligations de diligence raisonnable
Art. 30c ConsultationÉtablissement d’une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto-
actifs
1Sont considérés comme des exceptions selon l’art. 12f, al. 2, let. b, LEAR les cas dans lesquels une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto-actifs est établie sans