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Consultation 2023/98: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR) · 6 pages
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Échange international automatique
de renseignements en matière fiscale Ordonnance
pliquent, le délai commençant à courir à partir de l’entrée en vigueur de cette modification.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
... Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, [...]
Le chancelier de la Confédération, [...]