Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

4.6 Exception applicable à l’ensemble des marchandises périssables

Question 6 du questionnaire : Acceptez-vous que l’exception applicable aux fleurs coupées soit étendue à l’ensemble des marchandises facilement périssables (art. 91a, al. 1, let. i, P-OCR) ?

Tableau 8 Avis exprimés au sujet de la question 6 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 21 50

Partis politiques 1 10

Associations faîtières des communes, des 1 01

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 3 01

Organisations intercantonales 4 02

Associations transport/mobilité œuvrant au 8 22

niveau national Autres associations nationales 1 01

Secteur de l’assurance 0 02

Recherche et enseignement 0 00

Autres 0 00

Autres organisations et milieux intéressés 17 216

Avis favorables :

Cantons : AG, SH, BL, TI, TG, JU, FR, SZ, GR, BS, OW, GE, NW, AI, SG, LU, SO, NE, BE, AR, VS. Partis politiques : UDC.

Associations faîtières de l’économie : USP, economiesuisse, USAM.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.

Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG, ACS, SHVF, UPSA, auto-suisse, VFAS, routesuisse, CSR.

Autres organisations et milieux intéressés : Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, VIANCO, CTEBS, swissherdbook, HOS, Swiss Moto, Vache mère Suisse, EQUI-SCOPE, Forum PME, GV-ZH, Centre Patronal, Swiss Retail Federation, CCIG, SWISS.

Autres associations nationales : Commerce Suisse.

Avis défavorables :

Cantons : ZH, VD, ZG, UR, GL.

Partis politiques : PS.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps.

Autres organisations et milieux intéressés : Pro Velo, Ligue contre le bruit.

Pas d’avis émis :

Associations faîtières de l’économie : USS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.

Secteur de l’assurance : Suva, FNG.

Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, TCS.

Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, ASSPP, Prométerre, UPSV, ASS, Proviande, PSA, FiBL, VMI, SSMB, SVS, metal.suisse, Constructionsuisse, GalloSuisse, BNA, Micarna.

Autres associations nationales : Infra Suisse.

Remarques des participants favorables au projet :

• L’USP note que la détérioration des marchandises est évitée et qu’une contribution à la durabilité peut être apportée.

• Trois cantons (SH, AR et SZ) jugent cette nouvelle réglementation judicieuse étant donné que davantage de denrées périssables doivent être transportées en vue d’un traitement immédiat,