Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
4.7 Exception applicable aux véhicules à chenilles
Question 7 du questionnaire : Acceptez-vous que l’exception applicable aux véhicules à chenilles soit étendue à d’autres cas d’application (art. 91a, al. 1, let. kbis, P-OCR) ?
Tableau 9 Avis exprimés au sujet de la question 7 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 21 32
Partis politiques 1 10
Associations faîtières des communes, des 2 00
villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 2 02
Organisations intercantonales 4 02
Associations transport/mobilité œuvrant au 6 33
niveau national Autres associations nationales 2 00
Secteur de l’assurance 0 02
Recherche et enseignement 0 00
Autres 0 00
Autres organisations et milieux intéressés 11 321
Avis favorables :
Cantons : AG, SH, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, GE, NW, AI, SG, LU, UR, SO, NE, AR, VS. Partis politiques : UDC.
Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USAM.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB, UVS.
Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG, SHVF, UPSA, VFAS,
routesuisse, CSR.
Autres organisations et milieux intéressés : AECA, GV-ZG, ATVSL, Swiss Moto, Forum PME,
metal.suisse, GV-ZH, Centre Patronal, Constructionsuisse, CCIG, SWISS.
Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.
Avis défavorables :
Cantons : OW, GL, BE.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps, auto-suisse.
Partis politiques : PS.
Autres organisations et milieux intéressés : Pol cant OW, Pro Velo, Ligue contre le bruit.
Pas d’avis émis :
Cantons : BL, BS.
Associations faîtières de l’économie : USP, USS.
Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, ASSPP, Prométerre, UPSV, VIANCO, ASS, Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS, EQUI-SCOPE, GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.
Secteur de l’assurance : Suva, FNG.
Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, ACS, TCS.
Remarques des participants favorables au projet :
• Le SAB constate que la dérogation accordée aux dameuses de pistes doit être élargie afin de créer une exception générale pour les véhicules à chenilles indispensables pour
approvisionner les localités isolées. Cela peut être utile notamment si des localités sont temporairement coupées du monde extérieur, par exemple à la suite d’intempéries.
28/ ASTRA-D-9BFF3401/1165