Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

les transports de marchandises facilement périssables en appliquant des mesures

organisationnelles appropriées (parc de véhicules, logistique, camions frigorifiques, etc.).

• Le canton d’Uri note que des exceptions sont d’ores et déjà possibles pour les fleurs coupées

et les denrées alimentaires. Une extension occasionnerait pour les autorités responsables des routes une charge supplémentaire disproportionnée par rapport à la valeur ajoutée d’une extension applicable par exemple au transport des déchets d’abattage. En cas d’acceptation, il convient toutefois de relever que la notion de « marchandises facilement périssables devant être consommées, transformées ou stockées dans un délai d’un jour » laisse une grande place à l’interprétation. Pour l’autorité qui octroie les autorisations, la délivrance de renseignements et la détermination des marchandises entrant dans cette catégorie s’en trouvent compliquées. Aussi serait-il souhaitable, si l’article devait être accepté, que l’OFROU publie une instruction ou une liste définissant clairement les marchandises tombant sous le coup de l’expression « marchandises facilement périssables devant être consommées, transformées ou stockées dans un délai d’un jour ».

• La Ligue contre le bruit ajoute que des dérogations générales supplémentaires comportent un

risque d’abus avec des courses effectuées le dimanche et de nuit alors que cela n’est pas indispensable. L’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est donc inutilement affaiblie. En cas de mise en œuvre de la modification proposée dans le présent projet, il convient au moins de prendre des mesures qui empêchent tout recours abusif à l’exception générale à

l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

• Le canton de Glaris note que l’interdiction de circuler de nuit sert avant tout à garantir le repos

nocturne des personnes habitant le long de routes fortement fréquentées. Dans l’obscurité, la vision des conducteurs est limitée, aussi l’interdiction de circuler de nuit peut-elle contribuer à réduire non seulement le bruit, mais aussi le risque d’accidents. La notion de « marchandises périssables » n’est pas clairement définie et favorise le recours abusif à des courses inutiles.