Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• L’UPSA trouve que la formulation générale de la notion de « marchandises facilement

périssables » est judicieuse. Néanmoins, il est important de prédéfinir ces marchandises afin d’assurer la sécurité juridique. Ces marchandises facilement périssables prédéfinies peuvent être consignées dans une instruction ou dans une fiche technique.

• L’UVS n’approuve la modification que si elle est plus clairement définie et contrôlée.

• Le Centre Patronal considère que l’expression « marchandises facilement périssables » est

trop vague et sujette à interprétation. Il reviendrait aux autorités de contrôle, notamment à la police, de trancher au cas par cas ce qui relève ou non de cette catégorie. Cela n’est guère réaliste. Il faudrait clarifier ce point.

• L’association auto-suisse est favorable à une formulation des « marchandises facilement

périssables ». Néanmoins, pour l’exécution de la mesure, cela requiert un registre des

marchandises transportées acceptées. Le cas échéant, une instruction peut aussi être utilisée à cet effet.

• Pour l’USAM, l’extension de la dérogation aux marchandises facilement périssables qui

doivent être traitées aussi rapidement que des fleurs coupées est à saluer au sens de l’égalité juridique. Afin de créer une sécurité juridique, une définition des marchandises considérées comme « facilement périssables » devrait être envisagée le cas échéant.

• Le CSR note que la présente réglementation reflète la volonté du Parlement.

• La Swiss Retail Federation soutient l’extension de la dérogation applicable aux fleurs coupées

à l’ensemble des marchandises facilement périssables. Pour l’exécution, la séparation claire entre les marchandises facilement périssables et les produits qui ne relèvent pas de l’art. 91a, al. 1, let. g, doit être garantie.

• La CCIG ajoute qu’en ce qui concerne l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, le projet

prévoit d’élargir la dérogation à l’ensemble des marchandises facilement périssables. La CCIG se réjouit de cette extension, qui corrige une iniquité de traitement. En effet, certaines denrées facilement périssables ne bénéficient aujourd’hui d’aucune dérogation, alors même qu’elles nécessitent une livraison rapide. La nouvelle formulation proposée, plus large et sans mention exhaustive des marchandises concernées, offre une souplesse bienvenue. Elle permet de mieux tenir compte de la diversité des produits périssables et assure ainsi une égalité de traitement entre les différents secteurs économiques.

• Le canton du Valais note que, selon le SCN, cette nouvelle réglementation fait totalement sens

dans la mesure où de plus en plus de denrées périssables doivent être transportées en vue d’un traitement immédiat, par exemple des abats, du lactosérum ou, parfois, des céréales.

L’expression « le transport de marchandises facilement périssables devant être consommées, transformées ou stockées dans un délai d’un jour » laisse toutefois une grande marge

d’interprétation. Pour l’autorité qui octroie les autorisations, la délivrance de renseignements et la détermination des marchandises entrant dans cette catégorie s’en trouvent compliquées. Pour cette raison, l’OFROU doit publier une instruction ou une liste définissant clairement les marchandises tombant sous le coup de l’expression « le transport de marchandises facilement périssables devant être consommées, transformées ou stockées dans un délai d’un jour ».

Remarques des participants défavorables au projet :

• Pro Alps, le PS et l’ATE sont clairement opposés à des assouplissements supplémentaires de

l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. En outre, la dérogation à l’interdiction de

circuler le dimanche et de nuit pour le transport des fleurs coupées doit être supprimée. Ainsi, le principe d’égalité juridique concernant les « marchandises facilement périssables » serait pris en considération.

• Le canton de Zurich note que la formulation choisie pour la nouvelle disposition est trop

ouverte. Elle laisse une grande marge d’interprétation quant aux marchandises concernées. Il est difficile de savoir quels groupes de marchandises et chaînes de transport tombent sous le coup de la nouvelle disposition et quelles conséquences cela peut avoir sur le nombre de courses effectuées le dimanche et de nuit. Il en résulte également des difficultés d’exécution.

• Le canton de Vaud note que le terme « marchandises facilement périssables » est trop vague

et sujet à interprétation. Il reviendrait alors aux autorités de contrôle, notamment à la police, de trancher au cas par cas ce qui relève ou non de cette catégorie, ce qui n’est ni réaliste ni souhaitable en pratique.

• Le canton de Zoug demande que l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit ne soit pas

assouplie davantage afin de protéger la population suisse. Les transporteurs peuvent assurer