Rapport sur les résultats
Consultation 2024/103: Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière · 58 pages
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N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16
4.8 Exception applicable aux chantiers de nuit
Question 8 du questionnaire : Acceptez-vous que l’exception applicable aux chantiers de nuit ne soit plus soumise à autorisation mais devienne une exception générale et que la disposition y relative soit reformulée (art. 91a, al. 1, let. o, P-OCR) ?
Tableau 10 Avis exprimés au sujet de la question 8 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 24 20
Partis politiques 1 10
Associations faîtières des communes, des 2 00
villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 2 11
Organisations intercantonales 4 02
Associations transport/mobilité œuvrant au 8 22
niveau national Autres associations nationales 2 00
Secteur de l’assurance 0 02
Recherche et enseignement 0 00
Autres 0 00
Autres organisations et milieux intéressés 13 220
Avis favorables :
Cantons : AG, SH, TI, ZH, TG, JU, VD, FR, SZ, GR, ZG, BS, OW, GE, NW, AI, SG, LU, UR, SO, NE, BE, AR, VS.
Partis politiques : UDC.
Associations faîtières de l’économie : economiesuisse, USAM.
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB, UVS.
Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG, ACS, SHVF, UPSA, auto-suisse, VFAS, routesuisse, CSR.
Autres organisations et milieux intéressés : ASSPP, Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, Swiss Moto, Forum PME, metal.suisse, GV-ZH, Centre Patronal, Constructionsuisse, CCIG, SWISS.
Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.
Avis défavorables :
Cantons : BL, GL.
Partis politiques : PS.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps.
Associations faîtières de l’économie : USS.
Autres organisations et milieux intéressés : Pro Velo, Ligue contre le bruit.
Pas d’avis émis :
Associations faîtières de l’économie : USP.
Secteur de l’assurance : Suva, FNG.
Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.
Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, TCS.
Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, Prométerre, UPSV, VIANCO, ASS, Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS, EQUI-SCOPE,
GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.
Remarques des participants favorables au projet :
• La CSSP, l’ASSPP, l’AECA, la CG MPS et GV-ZH constatent avec satisfaction l’introduction d’une exception générale pour les courses occasionnées par l’entretien des infrastructures
30/ ASTRA-D-9BFF3401/1165