Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• L’asa et deux cantons (AR et SH) estiment que les véhicules à chenilles sont des véhicules

spéciaux et qu’ils nécessitent une autorisation exceptionnelle comme avant. Ainsi, les cantons ont encore la possibilité d’introduire dans l’autorisation spéciale d’éventuelles

conditions/restrictions en dehors des routes praticables. Dans la pratique, cela est souvent requis pour les travaux de foresterie et de construction.

• Le canton de Genève note que cela facilite l’approvisionnement des localités isolées en dehors

des chemins et routes praticables, notamment en période hivernale.

• Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ajoute que l’approvisionnement des localités isolées

peut ainsi être amélioré.

• Selon Infra Suisse et Constructionsuisse, cette adaptation prend en compte la sécurité de

l’approvisionnement dans les régions périphériques et les localités isolées. Elle pourrait être précieuse entre autres si des marchandises essentielles sont nécessaires à

l’approvisionnement ou à la garantie d’infrastructures fiables. Le fait que des véhicules adaptés à cette mission soient actuellement soumis à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit ne correspond pas à leur idée d’une approche pragmatique, orientée vers les besoins.

• Le canton d’Uri salue explicitement l’adaptation étant donné que les véhicules à chenilles sont

des véhicules spéciaux et que leur exploitation nécessite une autorisation exceptionnelle comme avant. Ainsi, l’autorité délivrant les autorisations a encore la possibilité de prononcer d’autres restrictions en dehors des routes praticables en fixant des conditions.

• Selon le CSR, la présente réglementation reflète la volonté du Parlement.

• Le canton du Valais note que, selon le SCN, cette mesure doit être soutenue car il s’agit

également d’une demande de l’asa.

Remarques des participants défavorables au projet :

• Le canton d’Obwald et la police cantonale d’Obwald trouvent que la définition « ... destinées à

l’approvisionnement de sites éloignés des routes praticables » n’est guère applicable dans le cadre de l’exécution. Cette disposition ouvre la porte au trafic de loisirs, que ce soit avec des quads, des véhicules tout-terrain ou des motoneiges. La formulation du but d’utilisation doit être très stricte.

• La Ligue contre le bruit note que des dérogations générales supplémentaires comportent un

risque d’abus avec des courses effectuées le dimanche et de nuit alors que cela n’est pas indispensable. L’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est donc inutilement affaiblie. En cas de mise en œuvre de la modification proposée dans le présent projet, il convient au moins de prendre des mesures qui empêchent tout recours abusif à l’exception générale à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

• Pro Alps ne s’oppose pas absolument aux assouplissements nécessaires de l’interdiction de

circuler le dimanche et de nuit.

• Le canton de Glaris se prononce fondamentalement contre, mais une autorisation exceptionnelle

doit pouvoir être demandée comme avant pour les courses indispensables. La réglementation actuelle concernant les régions de sports d’hiver ou les règles cantonales de dérogation et d’autorisation doit aussi être maintenue afin de protéger la nature.

• Dans le canton de Berne, les courses effectuées avec des véhicules à chenilles dont le poids

total n’excède pas 3,5 t (quads et quadricycles à moteur équipés de chenilles) sont autorisées au crépuscule et de nuit uniquement en cas d’urgence et d’interventions de sauvetage. C’est pourquoi le canton de Berne considère que l’extension des courses nocturnes est contreproductive, même si les autorités cantonales peuvent restreindre la dérogation en fixant des conditions dans l’autorisation. Les courses visées à l’art. 91a, al. 1, let. k^bis, doivent être exclues de l’interdiction de circuler le dimanche, et non pas de l’interdiction de circuler de nuit. L’exception ne doit pas être limitée aux véhicules à chenilles dont le poids total n’excède pas 3,5 t. Le canton de Berne approuve en revanche une dérogation générale pour les courses effectuées le dimanche avec des véhicules à chenilles.

• Selon auto-suisse, cette forme d’autorisation pour l’approvisionnement des exploitations doit

continuer d’être octroyée en fonction des besoins (saisonniers, non saisonniers, touristiques ou privés), avec une autorisation exceptionnelle, notamment à des fins de protection de la nature.