Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

publiques (art. 91a, al. 1, let. o, OCR), qui pourrait s’appliquer à certaines missions de soutien ou d’engagement en zone rurale ou alpine.

• Le SAB souligne que les travaux d’entretien des infrastructures telles que les routes, les voies

ferrées, les lignes électriques ou les lignes de télécommunication sont souvent urgents et doivent pouvoir être réalisés le dimanche et de nuit également.

• Le canton de Schaffhouse note que cette nouvelle réglementation réduit la charge pour les

autorités délivrant les autorisations. Il est pertinent et correct de mettre sur un pied d’égalité les courses déjà exemptées d’autorisations telles que, par exemple, les transports de denrées alimentaires.

• Le canton du Tessin accueille favorablement la modification, notamment en ce qui concerne

l’exemption relative au transport d’animaux d’abattage et de chevaux de sport. Cette

adaptation permet de garantir des conditions de transport plus adéquates et respectueuses du bien-être animal, en particulier pendant les journées estivales caractérisées par des

températures élevées. La possibilité d’effectuer ces transports de nuit également contribue à réduire le stress thermique subi par les animaux et, par conséquent, à améliorer leur confort et leur sécurité pendant le transport.

• Le canton de Saint-Gall et la CCCS remarquent que la transformation de l’actuelle procédure

d’autorisation pour les chantiers de nuit en une exception générale à l’interdiction réduit la charge administrative pour toutes les parties prenantes et accroît la flexibilité des entreprises et organisations impliquées.

• Le canton de Schwyz demande si la réglementation s’applique uniquement aux chantiers qui

sont exploités la nuit ou si elle inclut aussi les livraisons effectuées de nuit même si le chantier n’est exploité que pendant la journée. Il convient alors d’examiner une formulation plus précise ou plus large du texte de l’ordonnance.

• Le canton de Lucerne souligne que les prescriptions du droit du travail imposent des limites

strictes aux travaux effectués de nuit et le dimanche. Il est donc justifiable de créer une

exception générale, suffisamment spécifiée. Les autorités cantonales délivrant les

autorisations ont une charge administrative allégée du fait de l’abandon du système

d’autorisations uniques, ce qui est appréciable. L’introduction d’une exception générale ne signifie pas des nuisances sonores accrues. La Directive sur le bruit des chantiers (en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit) demeure applicable.

• Constructionsuisse et Infra Suisse ajoutent que, du fait de sa densité, l’entretien et le

développement du système de transport suisse exigent dans de nombreux cas que des

travaux soient réalisés de nuit ou le week-end. D’une part, cela pose des défis liés à l’attrait de l’emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale / des loisirs, d’autre part, cela est indispensable en raison de l’importance des voies de communication. De telles courses urgentes sont proches de la pratique et posent de réelles exigences à la logistique des chantiers. Elles permettent une planification flexible de la réalisation des projets. Par conséquent, Constructionsuisse et Infra Suisse sont satisfaits si les entraves administratives sont supprimées pour leurs membres et si l’accent est davantage mis sur l’essentiel : les travaux.

• L’ACS indique que des infrastructures routières, en particulier, doivent être disponibles pour

faciliter la circulation normale, précisément lorsqu’on en a le plus besoin.

• L’association metal.suisse remarque que, dans certains domaines du secteur de la

construction, les travaux réalisés de nuit et le dimanche sont indispensables. La chaîne

logistique correspondante contribue aussi au bon déroulement des opérations. La sécurité de la planification augmente pour les entreprises de construction et les coûts organisationnels baissent grâce aux autorisations durables prévues pour les transports de marchandises

indivisibles et aux nouveaux transports spéciaux sur les routes nationales. Cette adaptation rend plus fiables les approvisionnements des clients des branches de l’acier et de l’aluminium.

• Le canton de Neuchâtel ajoute que les travaux de nuit étant de plus en plus nécessaires pour

éviter d’accroître les ralentissements et bouchons sur les routes, cette exception se justifie pleinement.

• L’association auto-suisse est d’accord avec le fait que les travaux urgents de remise en état

des infrastructures (routes, voies ferrées, installations à câbles et infrastructures électriques, 31/