Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

hydrauliques et de télécommunication) devraient pouvoir être effectués à tout moment.

Toutefois, elle n’est pas d’accord avec les travaux prévisibles de nettoyage et d’entretien des aires de repos et des installations situées dans des zones de détente de proximité. Ces

derniers peuvent continuer à être prévus sur des créneaux qui ne sont pas concernés par l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

• L’USAM et l’UPSA ajoutent que l’exception générale des travaux de construction et d’entretien

sert à garantir une infrastructure fiable et efficace, ce qu’elles apprécient.

• Le CSR est d’accord avec la présente modification et apprécie la formulation précise de la

dérogation.

• Le canton d’Argovie note que cette nouvelle réglementation réduit la charge pour les autorités

délivrant les autorisations. Il est pertinent et correct de mettre sur un pied d’égalité les courses déjà exemptées d’autorisations telles que, par exemple, les transports de denrées

alimentaires.

• SWISS propose d’introduire à l’art. 91a, al. 1, OCR une exception spécifique pour les

livraisons urgentes de pièces de rechange pour le secteur de l’aviation. Cela réduirait non seulement les coûts mais aussi les émissions.

• Le canton du Valais note que, selon le SCN, cette nouvelle réglementation va permettre de

réduire la charge de travail des autorités qui délivrent les autorisations. Cela fait sens vu qu’il s’agissait d’une inégalité de traitement avec les courses déjà exemptées d’autorisations telles que, par exemple, les transports de denrées alimentaires.

Remarques des participants défavorables au projet :

• D’après le canton de Bâle-Campagne, la partie « et l’entretien de l’espace public » est à

supprimer.

• La Ligue contre le bruit indique que des dérogations générales supplémentaires comportent un

risque d’abus avec des courses effectuées le dimanche et de nuit alors que cela n’est pas indispensable. L’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est donc inutilement affaiblie. En cas de mise en œuvre de la modification proposée dans le présent projet, il convient au moins de prendre des mesures qui empêchent tout recours abusif à l’exception générale à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

• L’USS indique que les dérogations supplémentaires prévues, en particulier pour les transports

occasionnés par la construction et l’entretien des routes, des voies ferrées, des installations de télécommunication, ainsi que par l’approvisionnement en énergie ou en eau, soulèvent des doutes considérables chez les syndicats. La récente déréglementation opérée dans le domaine des routes nationales et des voies ferrées a déjà levé des restrictions majeures pour le travail de nuit et le dimanche. Une nouvelle extension de ces dérogations aux autres infrastructures comporte le risque que des travaux exemptés d’autorisations deviennent la nouvelle norme et, par conséquent, que le travail de nuit et le dimanche soit accepté sans juste motif.

• Pro Alps souligne qu’un assouplissement de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit et

une compression de la protection contre le bruit du trafic routier pour des raisons bureaucratiques ne sont pas justifiés.

• Le canton de Glaris demande que les chantiers de nuit continuent d’être soumis à autorisation

afin qu’ils puissent être coordonnés et surveillés (transports spéciaux, manifestations, etc.). Pour ce qui est du risque d’accident sur des routes très fréquentées, des exceptions peuvent déjà être accordées aujourd’hui.