Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

4.9 Exception applicable aux courses destinées à l’entretien de l’espace public

Question 9 du questionnaire : Acceptez-vous que l’exception soit étendue aux courses destinées à l’entretien de l’espace public (art. 91a, al. 1, let. o, P-OCR) ?

Tableau 11 Avis exprimés au sujet de la question 9 du catalogue de questions Catégories Oui Non Pas d’avis émis Cantons 23 30

Partis politiques 1 10

Associations faîtières des communes, des 1 01

villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 1 21

Organisations intercantonales 4 02

Associations transport/mobilité œuvrant au 7 32

niveau national Autres associations nationales 2 00

Secteur de l’assurance 0 02

Recherche et enseignement 0 00

Autres 0 00

Autres organisations et milieux intéressés 12 221

Avis favorables :

Cantons : AG, SH, TI, ZH, TG, JU, FR, SZ, GR, ZG, BS, OW, GE, NW, AI, SG, LU, UR, SO, NE, BE, AR, VS.

Partis politiques : UDC.

Associations faîtières de l’économie : economiesuisse.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : UVS.

Organisations intercantonales : asa, CCCS, CG MPS, CSSP.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ASTAG, ACS, SHVF, UPSA, VFAS,

routesuisse, CSR.

Autres organisations et milieux intéressés : Pol cant OW, AECA, GV-ZG, ATVSL, Swiss Moto,

Forum PME, metal.suisse, GV-ZH, Centre Patronal, Constructionsuisse, CCIG, SWISS.

Autres associations nationales : Commerce Suisse, Infra Suisse.

Avis défavorables :

Cantons : BL, VD, GL.

Associations faîtières de l’économie : USS, USAM.

Partis politiques : PS.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : ATE, Pro Alps, auto-suisse.

Autres organisations et milieux intéressés : Pro Velo, Ligue contre le bruit.

Pas d’avis émis :

Associations faîtières de l’économie : USP.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB.

Secteur de l’assurance : Suva, FNG.

Organisations intercantonales : CDSVS, CCDJP.

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national : BPA, TCS.

Autres organisations et milieux intéressés : GS TTS, ASSPP, Prométerre, UPSV, VIANCO, ASS,

Proviande, PSA, CTEBS, swissherdbook, FiBL, HOS, VMI, Vache mère Suisse, SSMB, SVS, EQUI-SCOPE, GalloSuisse, BNA, Swiss Retail Federation, Micarna.

Remarques des participants favorables au projet :

• La CCCS et le canton de Saint-Gall estiment que l’exception accroît la flexibilité des

organisations dans le choix de leurs moyens d’intervention et garantit l’intérêt public en matière de propreté et d’entretien des installations. 33/