Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

• Le canton de Genève ajoute que cela permet aux communes d’utiliser des véhicules (tracteurs

ou véhicules communaux immatriculés en tant que camions) pour entretenir les espaces publics après des manifestations durant les heures d’interdiction (le dimanche par exemple).

• Le canton de Lucerne ajoute que la notion « entretien de l’espace public » est trop vague et

requiert une formulation plus précise. Le risque est que cette exception soit utilisée de manière extensive et que l’interdiction soit ainsi vidée de sa substance.

• Le canton de Schaffhouse demande que les services de nettoyage puissent intervenir tôt le

matin ou tard le soir afin de garantir l’ordre et la sécurité publics.

• Infra Suisse exige que, dans la mesure où l’« entretien de l’espace public » englobe aussi

l’entretien des voies de communication, ses membres soient directement concernés.

L’organisation apprécie une extension des exceptions et la simplification des conditions-cadre. Cela permet de réagir à temps aux adaptations imprévues sur le chantier. Cela améliore le respect des délais, réduit les temps d’interruption et optimise l’utilisation des ressources.

• L’UVS ajoute que la collecte des déchets doit elle aussi faire explicitement partie de

l’exception.

• Le Centre Patronal constate qu’ici aussi, les termes manquent de précision et pourraient prêter

à des interprétations excessivement larges. Il ne serait pas justifié d’autoriser, sans nécessité particulière, des opérations courantes telles que le ramassage des ordures ménagères un dimanche. En revanche, l’instauration d’un régime plus flexible dans les cas d’un nettoyage suivant une manifestation ou d’un événement public lui paraît fondé. Une clarification des situations admissibles serait souhaitable, par exemple en restreignant l’exception aux

« interventions particulières ou postérieures à des événements publics ».

• Selon le canton de Berne, du fait de l’exception visée à l’art. 91a, al. 1, let. o, la réglementation

correspondante à l’art. 92, al. 2, peut être supprimée. Ainsi, une exception générale à

l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est créée pour les courses occasionnées par la construction et l’entretien des routes, des voies ferrées et des conduites. C’est un point positif.

• Constructionsuisse note que, dans la mesure où l’« entretien de l’espace public » englobe

aussi l’entretien des voies de communication, elle apprécie une extension des exceptions et la simplification des conditions-cadre. Cela permet de réagir à temps aux adaptations imprévues sur le chantier.

• Le CSR ajoute que la présente réglementation reflète la volonté du Parlement.

Remarques des participants défavorables au projet :

• L’ATE et le PS indiquent qu’il n’est absolument pas question de lever l’interdiction de circuler le

dimanche et de nuit pour entretenir des aires de pique-nique dans des zones de détente.

• Le canton de Bâle-Campagne indique que la formulation de l’art. 91a, al. 1, let. o, est très

générale. En particulier, la notion « entretien de l’espace public » est si ouverte qu’il est

quasiment impossible de contrôler si une course est justifiée. Il faudrait clarifier la formulation ou supprimer l’article.

• Le canton de Vaud note que le terme « entretien de l’espace public » manque de précision et

prête à des interprétations excessivement larges. Il ne serait notamment pas justifié

d’autoriser, sans nécessité particulière, des opérations courantes telles que le ramassage des ordures un dimanche. En revanche, un nettoyage ponctuel à l’issue d’une manifestation ou d’un événement public peut apparaître comme légitime. Une clarification des situations

admissibles s’avère donc indispensable, par exemple en restreignant l’exception aux

« interventions urgentes ou postérieures à des événements publics ».

• La Ligue contre le bruit note que des dérogations générales supplémentaires comportent un

risque d’abus avec des courses effectuées le dimanche et de nuit alors que cela n’est pas indispensable. L’interdiction de circuler le dimanche et de nuit est donc inutilement affaiblie. En cas de mise en œuvre de la modification proposée dans le présent projet, il convient au moins de prendre des mesures qui empêchent tout recours abusif à l’exception générale à

l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit.

• L’USS note que le travail le dimanche et de nuit doit être clairement limité pour des raisons de

protection de la santé et de vie sociale et demeurer soumis à autorisation. Ces horaires de travail sont associés à des contraintes qui, à long terme, peuvent avoir des répercussions