Rapport explicatif

employeurs, de déposer auprès de l’AI une demande de moyen auxiliaire sur le lieu de travail en faveur de l’assuré. La motion Lohr 21.4089 « Améliorer l’intégration sur le lieu de travail. Les employeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’environnement de travail » peut donc être classée.

Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger

Dans le cadre du rapport en réponse au postulat, la possibilité de se fonder sur une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger pour réguler les prix des moyens auxi- liaires a également été examinée. L’objectif de cette approche est de rendre les coûts des moyens auxiliaires plus transparents et, si possible, de les réduire en les compa- rant avec les prix pratiqués dans d’autres pays.

Les instruments de remboursement « forfait » et « montant maximal » peuvent être op- timisés par l’inscription dans la loi de la possibilité de comparer les prix avec ceux pra- tiqués à l’étranger et en tenant compte du résultat de cette comparaison dans le calcul du forfait ou du montant maximal. Les dispositions actuelles régissant la LiMA servent de point de départ³⁰. Dans l’assurance-maladie (AM), le caractère économique des médicaments³¹ est régi par un système clairement défini au niveau de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)³², sur la base des prescriptions légales de l’art. 32 LA- Mal³³. Ce dernier dispose que les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’ordonnance définit des méthodes et des procédures précises pour l’évaluation de l’économicité. Pour évaluer le caractère économique d’un médicament, on procède notamment à une comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger. Il s’agit de comparer le prix d’un médicament en Suisse avec le prix de fabrique moyen du même médicament dans des pays de référence définis. S’il y a des rabais imposés aux fabricants, ceux-ci sont également à prendre en compte. En outre, l’OAMal prévoit que l’évaluation du caractère économique doit être effectuée régulièrement afin de garantir que les critères d’économicité restent remplis à long terme.

Dans l’AI, il existe une base légale selon laquelle l’économicité doit être prise en compte dans le cadre de la fourniture de moyens auxiliaires. Les art. 1a et 21, al. 3, LAI pré- voient la remise de moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat. L’art. 2, al. 4, OMAI³⁴ concrétise ces exigences en ce sens qu’il dispose explicitement que les moyens auxiliaires doivent être d’un modèle économique. Dans l’ATF 143 V 190, le Tribunal fédéral a précisé à ce sujet que le critère de l’adéquation joue un rôle dans l’évaluation du caractère économique. La comparaison avec les prix pratiqués à l’étran- ger, telle qu’elle est utilisée dans l’AMal pour l’évaluation du caractère économique,

³⁰www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Liste des moyens et appareils (LiMA) > Liste des moyens et appareils pour le 1er janvier 2024, version corrigée du 7 mars 2024 (chap. 2.2)

³¹Art. 65b et 65b^quaterOAMAL

32 RS 832.102

³³RS 832.10

34 RS 831.232.51