Rapport explicatif

où un employeur se soustrairait à cette obligation, cette attitude pourrait être interprétée comme une violation de ses obligations de protection (art. 328 CO³⁶[devoir d’assis- tance] et art. 331, al. 4 CO). Cela pourrait entraîner des conflits de droit du travail et soulever des questions de responsabilité.

Enfin, il convient de souligner qu’avec la révision prévue de la LHand³⁷, les employeurs auront une plus grande responsabilité de prendre des mesures adéquates en cas de besoin et d’aménager les conditions de travail de manière à ce que les personnes en situation de handicap ne soient pas désavantagées dans la vie professionnelle. Les employeurs seront désormais tenus de prendre des mesures adéquates sur le lieu de travail afin de garantir l’égalité des chances. Il s’agit là, par exemple, d’aménagements de locaux, de la mise à disposition d’équipements de travail spéciaux ou de mesures organisationnelles qui permettent aux personnes handicapées de continuer à effectuer leurs tâches professionnelles malgré une atteinte à la santé.

6.2.4 Projets pilotes pour le développement de l’allocation pour impotent, de la contribution d’assistance et du supplément pour soins intenses

Les mesures visant à promouvoir une vie autonome des personnes en situation de handicap sont une thématique actuelle qui concerne tous les niveaux institutionnels de l’État fédéral (Confédération, cantons et communes). Au niveau de la Confédération, l’AI en particulier dispose aujourd’hui d’un système de prestations qui s’est développé au cours d’une longue évolution et qui comprend notamment l’allocation pour impotent, la contribution d’assistance et le supplément pour soins intenses. L’OFAS a récemment commandé plusieurs travaux de recherche sur ce thème. La question centrale était de savoir s’il est nécessaire de développer encore ce domaine. Les rapports de recherche ont été élaborés en étroite collaboration avec la Conférence des directrices et direc- teurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH). Dans leurs résultats, les chercheurs relèvent en par- ticulier la complexité du système existant pour encourager une vie autonome, com- plexité qui résulte de la multiplicité des acteurs (outre l’AI, les cantons, les organisa- tions, les caisses-maladie) et des différentes prestations. Pour les personnes concer- nées, il est souvent très difficile de garder une vue d’ensemble des prestations qu’ils peuvent demander et des mécanismes qui les régissent (qui paie quelle prestation, etc.). Le système génère de nombreuses redondances, car pratiquement chaque ac- teur utilise un instrument d’évaluation qui lui est propre. Il arrive que, pour des presta- tions similaires, des assurés soient évalués par trois acteurs différents. Le système est peu efficace et présente d’importantes lacunes de coordination. Il n’est donc guère sur- prenant que les chercheurs concluent à la nécessité d’assurer une meilleure coordina- tion et de réduire la complexité du système.