Rapport explicatif
Consultation 2024/104: Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect · 47 pages
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Sur la base de ces expériences, le Conseil fédéral entend optimiser les prestations mentionnées. Le 20 décembre 202438, il a donc chargé le DFI d’examiner et d’élaborer des solutions, dans l’objectif de réduire la complexité et la charge élevée de la coordi- nation et de permettre aux personnes concernées de vivre de manière aussi autonome que possible, ce qui répondrait également aux attentes de l’initiative pour l’inclusion. Cette optimisation devrait être conçue de manière à être neutre en termes de coûts.
Les travaux d’examen étant toujours en cours, il n’est pour l’heure pas possible d’envi- sager la forme que prendront ces optimisations. Selon l’ampleur des modifications à apporter au système de prestations de l’AI, un projet pilote pourrait s’avérer nécessaire afin de tester ces modifications et d’en évaluer les conséquences financières.
L’actuel art. 68quaterLAI ne constitue toutefois pas une base légale suffisante pour lan- cer des projets pilotes dans le domaine des prestations encourageant la vie autonome. C’est pourquoi il est proposé d’adopter une disposition spécifique dans la LAI.
6.3 Classement d’interventions parlementaires
L’intervention parlementaire suivante peut être classée :
- Motion Lohr 21.4089 « Améliorer l’intégration sur le lieu de travail. Les em- ployeurs doivent aussi pouvoir déposer des demandes visant à adapter l’envi- ronnement de travail ». Le Conseil fédéral estime que l’objectif poursuivi peut être atteint dans le cadre d’une modification du règlement sur l’assurance-inva- lidité (RAI)39.
L’intervention parlementaire suivante est mise en œuvre dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion et peut donc être classée :
- Motion Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Conseil natio- nal 24.3003 « Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées ». La loi-cadre sur l’inclusion réalise les objectifs de la motion. Les dispositions encore pertinentes de la LIPPI y sont intégrées et modernisées.
38Communiqué de presse du 23 décembre 2024 (Le Conseil fédéral élabore un contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion)