Rapport explicatif
Consultation 2024/104: Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect · 47 pages
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Comme la proposition du Conseil fédéral est un contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion, une clause de liaison est introduite à l’al. 2. Même si le contre-projet poursuit le même objectif que l’initiative, à savoir promouvoir l’inclusion des personnes handi- capées, il propose des solutions différentes sur certains points ou intervient dans d’autres domaines juridiques. Ces propositions portent essentiellement sur deux as- pects : d’une part, l’établissement d’un cadre commun régissant les mesures de sou- tien de la Confédération et des cantons en matière de logement autonome ; d’autre part, une adaptation des prestations des assurances sociales, et plus spécifiquement de la LAI.
7.3 Révision partielle de la LAI
Art. 21bis, al. 3
Dans le cadre de l’examen des dispositions relatives à la procédure d’adjudication, il a été constaté que cette disposition est formulée de manière imprécise. Son contenu normatif ne peut être compris qu’avec l’aide du message55. La nouvelle formulation permet de clarifier que la limitation du droit à la substitution de la prestation concerne uniquement les soumissionnaires avec lesquels un contrat a été conclu dans le cadre de la procédure d’adjudication. Cette modification n’apporte ainsi aucun changement matériel.
Art. 21quater, al. 2
La procédure d’adjudication offre la possibilité d’ouvrir le marché à la concurrence, de fixer des normes de qualité et de tenir compte des progrès technologiques en matière de moyens auxiliaires. L’instauration d’une concurrence a en principe pour effet de faire baisser les prix. Sur la base de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)56 et de l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP)57, plu- sieurs procédures d’adjudication sont possibles : la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation et la procédure de gré à gré.
Seules la procédure ouverte et la procédure sélective sont pertinentes pour l’AI. Les coûts de tels appels d’offres ne se justifient que dans les domaines des moyens auxi- liaires qui comportent un volume financier important. Pour recourir à un appel d’offres, il faut que, sur le marché de ces moyens auxiliaires, la concurrence (par les prix) ne fonctionne pas et implique plusieurs fournisseurs actifs, idéalement, à l’échelle interna- tionale ou au moins nationale. Il convient de noter à ce propos que les procédures d’adjudication doivent être répétées à intervalles réguliers. L’administration doit donc disposer de ressources suffisantes en personnel.
55Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (6erévision de l’AI, premier volet) du 24 février 2010, FF 2010 1647, 1719.