Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Majorité Minorité (Stark, ...)

^2bisL’allocation pour accueil ^2bis...

extrafamilial s’élève à 100

francs par mois au minimum

pour les enfants pris en char-

ge dans le cadre d’une garde ... dans le cadre d’une garde institutionnelle un jour par institutionnelle ou par des tiers semaine. L’allocation est aug- un jour par semaine. L’allocati- mentée de 50 francs pour on ...

chaque demi-journée de garde

supplémentaire par semaine. (voir art. 2, let. a LSAcc, ...)

^2terL’allocation de garde pour

les enfants en situation de

handicap est d’une fois et

demie à deux fois plus élevée

lorsque les coûts effectifs de la

garde institutionnelle sont

majorés d’autant en raison du

surcroît de travail que repré-

sente la prise en charge. Le

Conseil fédéral règle les dé-

tails.

Majorité Minorité (Herzog Eva,

Crevoisier Crelier, Graf Maya, Maret Marianne)

^2quaterLes enfants en bas âge de moins de 18 mois reçoivent une fois et demie ce montant lorsque les frais pour l’accueil extrafamilial dans un cadre institutionnel sont plus élevés an raison de son âge.

³Le Conseil fédéral adapte les

montants minimaux au ren-

chérissement au même terme

que les rentes de l’assuran-

ce-vieillesse et survivants

(AVS), à condition que l’indice

suisse des prix à la consom-

mation ait augmenté d’au

moins 5 points depuis la date

à laquelle les montants ont été

fixés pour la dernière fois.