Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

³Seules des allocations entiè-

res sont versées. A droit aux

allocations la personne qui

paye des cotisations AVS sur

un revenu annuel provenant

d’une activité lucrative et cor-

respondant au minimum à la

moitié du montant annuel de la

rente de vieillesse complète

minimale de l’AVS.

⁴Le Conseil fédéral règle:

a. le droit aux allocations et la

coordination avec les pres-

tations versées en cas

d’incapacité de travail et

d’empêchement de travail-

ler;

b. la procédure et la compé-

tence des caisses de com-

pensation pour allocations

familiales concernant les

personnes qui ont plusi-

eurs employeurs ou qui

exercent à la fois une acti-

vité salariée et une activité

indépendante.