Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 16 Financement Art. 16

¹Les cantons règlent le finan-

cement des allocations familia-

les et des frais d’administrati-

on.

²Les cotisations sont cal-

culées en pour cent du revenu

soumis à cotisations dans

l’AVS.

³Les cantons décident si, au

sein d’une même caisse de

compensation pour allocations

familiales, le même taux de

cotisation est appliqué aux

revenus soumis à cotisations

dans l’AVS des salariés et à

ceux des personnes exerçant

une activité lucrative indépen-

dante.

⁴Les cotisations des person-

nes exerçant une activité

lucrative indépendante ne sont

prélevées que sur la part de

revenu qui équivaut au mon-

tant maximal du gain assuré

dans l’assurance-accidents

obligatoire.

Majorité Minorité (Herzog Eva,

Crevoisier Crelier, Graf Maya)

⁵Pour le cofinancement des allocations familiales, les sala- riées et les salariés versent une cotisation supplémentaire qui correspond à un vingt-cin- quième du taux de cotisation de leur employeur à la caisse d’allocations familiales.