Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

(Majorité) (Minorité)

⁶La Confédération contribue à hauteur d’un tiers des dépen- ses aux allocations la garde institutionnelle prescrites par la loi (art. 5, al. 2-2^bis, LAFam). Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte.