Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Section 3 Personnes sans activité lucrative

Art. 19 Droit aux alloca- Art. 19

tions familiales

¹Les personnes obligatoire-¹...

ment assurées à l’AVS en tant

que personnes sans activité

lucrative sont considérées

comme sans activité lucrative.

Elles ont droit aux allocations

familiales prévues aux art. 3 et ... aux art. 3 et

5. L’art. 7, al. 2, n’est pas ap- 5, à l’exception de l’allocation plicable. Elles relèvent du de garde visée à l’art. 3, al. 1, canton dans lequel elles sont let. c. L’art. 7, al. 2, ...

domiciliées.

^1bisLes personnes qui sont

obligatoirement assurées à

l’AVS en tant que salariés ou

en tant que personnes ex-

erçant une activité lucrative

indépendante et qui n’atteig-

nent pas le revenu minimal

visé à l’art. 13, al. 3, sont éga-

lement considérées comme

sans activité lucrative.

^1terLes mères au chômage qui

ont droit à l’allocation de ma-

ternité en vertu de la loi du

25 septembre 1952 sur les

allocations pour perte de gain

sont également considérées

comme sans activité lucrative

pendant la durée de leur droit

à cette allocation. L’al. 2 n’est

pas applicable.