Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

^1quaterLes personnes sans activité lucrative ont droit à l’allocation de garde visée à l’art. 3, al. 1, let. c, si elles sont en formation ou en formati- on continue. Elles y ont droit jusqu’à la fin ordinaire de la formation ou de la formation continue. Le Conseil fédéral règle les détails dans l’or- donnance.

²Le droit aux allocations familiales

n’est accordé que si le revenu impo-

sable est égal ou inférieur à une fois

et demie le montant d’une rente de

vieillesse complète maximale de

l’AVS et qu’aucune prestation com-

plémentaire de l’AVS/AI n’est perçue.

Art. 20 Financement Art. 20

¹Les allocations familiales versées¹ Les cantons financent:

aux personnes sans activité lucrative a. l’allocation pour enfant et l’alloca- sont financées par les cantons. tion de formation versées aux

personnes sans activité lucrative;

b. l’allocation de garde versée aux personnes sans activité lucrative qui y ont droit parce qu’elles sont en formation ou en formation continue.

²Les cantons peuvent prévoir que

ces personnes paient une contributi-

on fixée en pour cent des cotisations

dues à l’AVS, si celles-ci dépassent

le minimum prévu par l’art. 10 LAVS.