Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Chapitre 4 Contentieux et dis- Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales positions pénales et statistiques

Art. 23 Dispositions pénales

Les art. 87 à 91 LAVS s’appliquent

aux personnes qui enfreignent les

dispositions de la loi de l’une des

manières qualifiées dans ces articles.

Art. 23a Statistiques

¹Les organes de la statistique fédé- rale établissent, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statis- tique fédérale (LSF, RS 431.01) et en collaboration avec les cantons, des statistiques harmonisées sur l’accueil extrafamilial pour enfants et la poli- tique d’encouragement de la petite enfance.

²Les cantons et les communes mettent régulièrement à la disposition de la Confédération des informations concernant la nature et le montant des subventions ainsi que d’autres données statistiques liées au territoi- re cantonal. Le Conseil fédéral règle les détails.

³Les cantons fournissent les

données nécessaires à cet effet sous une forme standardisée.