Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

2. Loi fédérale sur les allocations 1 familiales dans l’agriculture (LFA)

Ia. Allocations familiales

1. Allocations familiales aux travailleurs agricoles

Art. 1a Allocataires Art. 1a

¹Les personnes qui, en qualité de

salariés, sont occupées contre ré-

munération dans une entreprise

agricole ont droit à des allocations

familiales pour travailleurs agricoles.

²Les membres de la famille de l’ex-

ploitant qui travaillent dans l’exploita-

tion ont également droit à des alloca-

tions familiales, à l’exception:

a. des parents de l’exploitant en

ligne directe, ascendante ou

descendante;

b. des gendres ou des brus de l’ex-

ploitant, qui, selon toute vraisem-

blance, reprendront l’entreprise

pour l’exploiter personnellement.

³Les travailleurs agricoles n’ont droit³...

à l’allocation de ménage que s’ils

séjournent en Suisse avec leur famil-

le (art. 13, al. 2, LPGA ). L’octroi de ... L’octroi de l’allocation pour enfant et de l’alloca- l’allocation pour enfant, de l’allocation tion de formation , en faveur des de formation et de l’allocation de enfants vivant à l’étranger est réglé garde en faveur des enfants vivant à conformément à l’art. 4, al. 3, de la l’étranger est réglé conformément à loi du 24 mars 2006 sur les alloca- l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars tions familiales (LAFam). 2006 sur les allocations familiales

(LA-Fam).

⁴Le Conseil fédéral édicte des dispo-

sitions précisant les notions d’ex-

ploitation agricole et de travailleur

agricole.

1 RS 836.1