Projet

Ch. 3

3 Contenu de la demande de contribution d’investissement

La demande comporte au moins les données et les documents suivants:

a. données sur l’installation, notamment le nom de l’ayant droit et l’emplacement de la centrale, des prises d’eau, des réservoirs et de la restitution d’eau;

b. description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;

c. descriptif technique de l’installation;

d. pour les agrandissements et les rénovations: documents montrant que l’agrandissement ou la rénovation est notable;

e. puissance mécanique brute moyenne de l’eau, avant et après l’investissement;

f. puissance installée, avant et après l’investissement;

g. débit utilisable en mètres cubes, en moyenne calculée sur cinq années civiles complètes précédant et suivant l’investissement;

h. production d’électricité (en kWh) par année civile, avant et après l’investissement;

i. hauteur de chute brute moyenne, (en m) avant et après l’investissement;

j. hauteur de chute nette moyenne, (en m) avant et après l’investissement;

k. débit équipé, avant et après l’investissement;

l. volume d’accumulation utilisable, avant et après l’investissement;

m. date prévue du début des travaux et de mise en service;

n. preuve de la validité du droit d’utilisation de l’eau et du permis de construire exécutoire;

o. liste détaillée des coûts d’investissement, ventilés selon les coûts imputables et les coûts non imputables;

p. données sur les autres aides financières.

Ch. 4

Ex-ch. 3