Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

1. Contexte

Le 29 septembre 2023, le Parlement a modifié la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). Par conséquent, une révision de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) est nécessaire.

2. Présentation du projet

2.1 Organisation de l’approvisionnement de base

Le Parlement a réaffirmé son attachement à l’ouverture partielle du marché de l’électricité (pour les consommateurs dont la consommation annuelle dépasse 100 mégawattheures [MWh]). L’organisation actuelle de l’approvisionnement de base présente divers inconvénients pour les consommateurs finaux captifs, raison pour laquelle le législateur a procédé à des adaptations.

Remplacement de la méthode du prix moyen

Actuellement, un subventionnement croisé profite au marché libre au détriment de

l’approvisionnement de base. La révision de l’art. 6 LApEl permet d’y remédier. La méthode du prix moyen (cf. ATF 149 II 187) est remplacée par des stratégies d’acquisition distinctes pour

l’approvisionnement de base, d’une part, et les clients sur le marché libre, d’autre part. La régulation en fonction des coûts de revient est maintenue. Autrement dit, la production propre est intégrée dans les tarifs de l’approvisionnement de base aux coûts de revient (y compris un bénéfice approprié). Pour éviter que de l’électricité produite par les installations chères soit attribuée principalement à

l’approvisionnement de base, les tarifs de ce dernier doivent être fixés en fonction des coûts de revient moyens de l’ensemble de la production propre sur un exercice, indépendamment de leur attribution (au marché libre ou à l’approvisionnement de base). Comme auparavant, les coûts administratifs et les coûts de distribution peuvent être compris dans les tarifs de l’approvisionnement de base.

Renforcement des énergies renouvelables dans l’approvisionnement de base

Le Parlement a en outre renforcé la production d’électricité issue des énergies renouvelables en Suisse. À l’avenir, certaines quantités minimales d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables indigènes devront être écoulées dans l’approvisionnement de base. Ces parts minimales signifient que les clients de l’approvisionnement de base reçoivent de facto une certaine quantité d’électricité d’origine renouvelable (et non pas uniquement les garanties d’origine [GO] correspondantes).

La première part minimale concerne ce qu’on appelle la production propre élargie (art. 4, al. 1, let. c^bis, LApEl) issue d’énergies renouvelables. Celle-ci se compose des deux éléments suivants : la

production propre au sens strict (électricité provenant des installations propres du fournisseur et d’installations partenaires pour lesquelles celui-ci détient un droit à de l’électricité en raison d’une participation) et l’électricité reprise dans la zone de desserte en vertu de l’obligation de reprise visée à l’art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0). Les dispositions d’exécution du Conseil fédéral prévoient que la moitié au moins de cette production propre élargie issue

d’énergies renouvelables doit en principe être vendue dans l’approvisionnement de base. Étant donné que les fournisseurs de l’approvisionnement de base dont la production d’électricité renouvelable indigène est relativement importante (ceci par rapport à l’ensemble de leurs ventes d’électricité dans le cadre de l’approvisionnement de base) sont davantage concernés par cette nouvelle exigence que les fournisseurs de l’approvisionnement de base disposant d’une faible production propre, la nouvelle