Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

réglementation est assortie d’une exception. Selon cette dernière, il est possible de passer en

dessous de la barre des 50 % si plus de 80 % de l’électricité totale vendue dans le cadre de

l’approvisionnement de base provient de cette production propre élargie issue d’énergies

renouvelables. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base ayant une production propre

importante bénéficient donc d’une certaine marge de manœuvre.

La deuxième part minimale concerne la production renouvelable indigène dans son ensemble. Il convient de prendre en compte non pas la production du fournisseur de l’approvisionnement de base, mais l’électricité qu’il vend dans l’approvisionnement de base. Les dispositions d’exécution du Conseil fédéral prévoient que le portefeuille énergétique dans l’approvisionnement de base doit comporter une part minimale de production renouvelable indigène d’au moins 20 %. Si cette part minimale n’est pas déjà atteinte avec la vente obligatoire de la moitié de la production propre élargie, la part de

production propre élargie écoulée doit être augmentée en conséquence ou des contrats d’achat d’énergies renouvelables indigènes à moyen ou long terme doivent être conclus à titre

complémentaire (il est alors possible de conclure des contrats par centrale ou de regrouper la

production dans un portefeuille). Ces contrats (aussi connus sous le nom de Power Purchase

Agreements, PPA) doivent avoir une durée d’au moins trois ans, sans quoi ils n’auraient guère de sens. Ils ne servent pas uniquement à assurer à moyen et à long terme les quantités d’énergie pour l’approvisionnement de base. Pour le législateur, il s’agissait notamment de permettre aux producteurs d’électricité issue des énergies renouvelables d’assurer leurs ventes et de faire des PPA une nouvelle source de revenus sûre et prévisible en dehors du soutien de l’Etat. Ainsi, cette deuxième part

minimale est surtout pertinente pour les fournisseurs de l’approvisionnement de base présentant une production propre comparativement moindre. Elle est fixée par le Conseil fédéral à hauteur de 20 %, car avec ce chiffre, la disponibilité de tels contrats en Suisse est assurée. La disponibilité augmente avec le développement des énergies renouvelables. D’après les informations dont la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) dispose grâce à la comptabilité analytique, sur les 33 TWh écoulés dans l’approvisionnement de base, environ 22,5 TWh sont achetés, le reste provenant de la

production propre. L’objectif du Conseil fédéral en fixant la deuxième part minimale à 20 % est que, selon estimation, moins de 4,5 TWh¹ doivent être couverts dans l’approvisionnement de base par des PPA.

Réduction des risques et meilleure stabilité des tarifs

En outre, l’électricité nécessaire à l’approvisionnement de base doit désormais obligatoirement faire l’objet d’achats structurés anticipant les besoins à long terme, ce qui permet d’atténuer les fluctuations de prix. L’objectif est d’assurer l’achat de l’électricité destinée aux clients captifs au moment opportun et de réduire ainsi le plus possible les risques liés aux prix. Le respect de la disposition applicable depuis l’entrée de vigueur de la LApEl prévoyant que les gestionnaires du réseau de distribution sont en mesure de fournir en tout temps « aux consommateurs […] la quantité d’électricité qu’ils désirent [...] à des tarifs équitables » est ainsi mieux assuré.

2.2 Tarification du réseau

Dans le domaine de la tarification du réseau, il s’agit de consolider le principe de causalité dans l’imputation des coûts d’utilisation du réseau par une tarification plus orientée vers les coûts. Il en résulte des incitations plus fortes pour les consommateurs finaux flexibles à adapter leur

consommation d’électricité en fonction de la charge du réseau et à décharger ainsi le réseau

électrique. Enfin, en réduisant les rémunérations d’utilisation du réseau en fonction de la

consommation, les coûts de réseau occasionnés par les consommateurs captifs peuvent être mieux imputés. À long terme, une rémunération pour l’utilisation du réseau plus flexible permet de réduire les