Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

coûts de développement du réseau. Afin d’imputer les coûts de réseau selon le principe de causalité, il convient de tenir compte du fait que ceux-ci sont en grande partie liés à la structure et dépendent dans une large mesure de la puissance. Les coûts liés à la consommation ne représentent qu’environ 10 % du total, d’après l’étude de Consentec et al. sur la tarification du réseau (« Weiterentwicklungen in der Tarifierung von Netz und Energie », 2021, étude pour l’Office fédéral de l’énergie [OFEN]

disponible en allemand avec synthèse en français). Outre le renforcement du principe de causalité, la tarification du réseau doit inciter non seulement à une utilisation efficace de l’électricité, mais

désormais également à une exploitation stable et sûre du réseau (art. 14, al. 3, let. e, LApEl).

Introduction de tarifs d’utilisation du réseau dynamiques

Afin de consolider le principe de causalité et de créer les incitations requises, il convient avant tout de permettre l’introduction et la diffusion de tarifs d’utilisation du réseau dynamiques. Ces tarifs étant variables dans le temps et tiennent compte des situations tendues sur le réseau, ils permettent un pilotage plus efficace que des tarifs fixes. Ainsi, les tarifs d’utilisation du réseau dynamiques donnent des signaux plus appropriés pour l’utilisation du réseau. En principe, ces tarifs peuvent être appliqués à l’ensemble des coûts du réseau, mais il faut tenir compte du fait que les coûts structurels

(emplacement du réseau, etc.) ne sont influencés que de manière limitée par la charge du réseau (pics de consommation).

L’utilisation de systèmes de mesure intelligents permettant une actualisation du tarif à une fréquence suffisante (p. ex. 15 minutes ou toutes les heures) est une condition préalable à la mise en œuvre d’un tarif dynamique. Des exigences minimales sont fixées à cet effet (relevés à fréquence horaire). En cas d’introduction d’un tarif d’utilisation du réseau dynamique, le gestionnaire de réseau peut également prévoir des prix de la puissance plus élevés qu’auparavant. Les prix dynamiques peuvent inclure une limite inférieure appropriée afin de couvrir les coûts structurels (qui ne dépendent pas de l’utilisation du réseau). Par conséquent, soit les coûts structurels sont comptabilisés de manière directe et

uniforme dans la rémunération dynamique pour l’utilisation du réseau (la plupart du temps

probablement dans les prix du travail), soit des prix de base ou des prix de la puissance

supplémentaires peuvent être exigés. Ces composantes devraient être d’une ampleur modérée, de sorte que la part dynamique demeure prépondérante.

Si les gestionnaires d’un réseau de distribution (en particulier les petits gestionnaires) ne souhaitent pas introduire de tarif dynamique dans leur zone de desserte, ils ont alors la possibilité d’introduire un tarif de puissance qui varie en fonction des heures, selon les pics de puissance historiques. Dans ce cas, la part minimale pour la composante de travail peut être abaissée à 50 %.

Par ailleurs, une part minimale de 70 % représentant la composante de travail reste applicable lors de la fixation des tarifs pour les consommateurs finaux sans système de mesure intelligent dont la

consommation annuelle ne dépasse pas 50 MWh. Quant aux consommateurs finaux dont la

consommation annuelle est plus importante, l’ordonnance ne prévoit toujours pas de dispositions spécifiques.

Répercussion des coûts entre les différents niveaux de réseau prenant mieux en compte le principe de causalité

Le fait que la répercussion des coûts entre les différents niveaux de réseau reflète davantage les structures de coûts contribue également à l’amélioration de la tarification du réseau. La composante de puissance est augmentée à 90 %. En ce qui concerne la composante de travail, qui ne représente plus que 10 % dans la répercussion, le principe dit du montant net s’applique désormais. On

considère le sens effectif du flux d’électricité (autrement dit, on regarde si, globalement, l’électricité circule du niveau de réseau supérieur vers le niveau inférieur ou inversement). Pour cela, on prend en compte les injections au niveau de réseau correspondant ainsi que les réinjections aux niveaux de réseau supérieurs. Enfin, des imprécisions dans les dispositions légales relatives au décompte des composantes de puissance sont également éliminées.