Rapport explicatif

Vue d’ensemble des variantes

Variante Financement pour l’AVS Contribution de la Financement Financement total AVS et

Confédération en supplémentaire pour Confédération

pourcentage des dépenses couvrir la baisse de la

de l’AVS contribution de la

Confédération à l’AVS

Variante 1A 0,8 point de cotisations 18,7 % jusqu’à l’entrée en - 0,8 point de cotisations

vigueur d’une prochaine

réforme

Variante 2A 0,5 point de cotisations / 18,7 % jusqu’à l’entrée en - 0,5 point de cotisations /

vigueur d’une prochaine

0,4 point de TVA 0,4 point de TVA

réforme

Variante 1B 0,8 point de cotisations 18,7 % jusqu’à l’entrée en 0,2 point de cotisations 1 point de cotisations

vigueur d’une prochaine supplémentaire

réforme

Variante 2B 0,5 point de cotisations / 18,7 % jusqu’à l’entrée en 0,1 point de cotisations 0,6 point de cotisations /

vigueur d’une prochaine supplémentaire

0,4 point de TVA 0,6 point de TVA

réforme

0,2 point de TVA

supplémentaire

3.2.4 Évaluation des variantes

Une présentation détaillée des conséquences des différentes variantes est proposée au ch. 5.

Hausse des taux de cotisation

Le taux de cotisation est actuellement de 8,7 % pour les salariés et les employeurs ; les cotisations des indépendants et des personnes sans activité lucrative sont fixées en fonction de leur statut et de leur revenu ou fortune (art. 4 ss LAVS). L’augmentation des taux de cotisation doit donc aussi s’accompagner d’une modification des cotisations minimales des personnes sans activité lucrative et des indépendants, ainsi que du taux de cotisation minimal pour les indépendants. Les assurés de l’assurance facultative ont, eux aussi, droit à la 13^erente de vieillesse et doivent donc contribuer de manière proportionnelle à son financement. Le relèvement des taux de cotisation a ainsi des répercussions sur toutes les catégories de cotisants. Dans la perspective du principe d’assurance et du financement par répartition de l’AVS, une augmentation du taux de cotisation à l’AVS représente la solution la plus cohérente pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre de l’initiative. Cette mesure de financement est en outre simple et rapide à concrétiser.

Une telle mesure aurait toutefois pour inconvénient de concerner uniquement les personnes en âge de travailler et les employeurs ; les bénéficiaires de rente ne participeraient pas au financement. Elle aurait en outre pour effet d’alourdir les coûts salariaux, ce qui pourrait nuire à l’emploi et peser sur les salaires (cf. ch. 5.4.2). Or, la stabilité des taux de cotisation et la part relativement faible des cotisations sociales dans les salaires sont un facteur non négligeable de la solidité du marché du travail, du taux d’activité élevé en Suisse et, de manière générale, de l’attractivité de sa place économique.

Relèvement de la TVA

Le taux normal de la TVA est actuellement de 8,1 %, tandis que le taux réduit est fixé à 2,6 % et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, à 3,8 %. Aujourd’hui déjà, les recettes de 1,4 point de pourcentage du taux normal sont affectées directement à l’AVS. En cas de relèvement de la TVA, les trois taux seraient augmentés de façon proportionnelle. Cette façon de faire permet d’atténuer la hausse pour les taux les plus bas et d’éviter une charge supplémentaire trop lourde sur les biens de consommation courante, ce qui présente l’avantage de ne pas trop grever le pouvoir d’achat des bas à moyens revenus.

Le recours aux recettes de la TVA en faveur de l’AVS permettrait de répartir le financement de la 13^erente de vieillesse de manière solidaire en Suisse, soit sur la population dans son ensemble et aussi sur les retraités.

Dans le même temps, l’initiative a pour objectif de lutter contre la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires d’une rente de vieillesse. Or, un relèvement de la TVA, s’il est répercuté sur les prix, aggraverait cette situation. Il aurait en outre un impact sur les entreprises, avec de possibles répercussions sur l’emploi et les salaires (cf. ch. 5.4.1).

Fortune de l’AVS

La fortune du Fonds de compensation de l’AVS doit être suffisante pour garantir le versement des rentes et compenser les fluctuations du résultat d’exploitation. Selon le droit en vigueur, elle ne doit pas tomber en dessous du montant des dépenses annuelles de l’assurance (art. 107, al. 3, LAVS). Elle doit garantir une réserve de liquidités, de sécurité et de fluctuation et permettre d’amortir les conséquences des fluctuations conjoncturelles de l’économie sur les finances de l’AVS (stagnation des recettes et augmentation des dépenses). Dans son message du 19 novembre 2014 concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020¹⁸, le Conseil fédéral avait proposé d’abaisser le seuil légal de la fortune de l’AVS