Rapport explicatif

Art. 6, al. 1 et 2, 2^ephrase

Le taux de cotisation des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations passe de 8,7 % à 9,5 % (variante 1A), 9,2 % (variante 2A), 9,7 % (variante 1B) ou 9,3 % (variante 2B).

Si l’employeur qui n’est pas légalement tenu de payer des cotisations consent à le faire, le taux de cotisation est réparti de manière paritaire, c’est-à-dire à parts égales entre l’employeur et le salarié, à hauteur de 4,75 % (variante 1A), 4,6 % (variante 2A), 4,85 % (variante 1B) ou 4,65 % (variante 2B).

Art. 8, al. 1 et 2, 1^rephrase

Le taux de cotisation sur le revenu provenant d’une activité indépendante passe de 8,1 à 8,8 % (variante 1A), 8,5 % (variante 2A), 9,0 % (variante 1B) ou 8,6 % (variante 2B). Les limites inférieure et supérieure du barème dégressif ne sont pas modifiées. La cotisation minimale des indépendants passe de 422 francs à 480 francs (variante 1A), 465 francs (variante 2A), 490 francs (variante 1B) ou 470 francs (variante 2B).

Art. 10, al. 1, 2^eet 3^ephrases

La cotisation minimale des assurés n’exerçant aucune activité lucrative passe de 422 francs à 480 francs (variante 1A), 465 francs (variante 2A), 490 francs (variante 1B) ou 470 francs (variante 2B). Le mode de calcul de la cotisation maximale n’est pas modifié. Celle-ci continuera de correspondre à 50 fois la cotisation minimale.

Art. 13

Cette disposition, qui constitue le pendant de l’art. 5, al. 1, fixe le taux de cotisation sur le revenu provenant d’une activité dépendante pour les employeurs. Ici aussi, le taux de cotisation est porté à 4,75 % (variante 1A), 4,6 % (variante 2A), 4,85 % (variante 1B) ou 4,65 % (variante 2B).

Art. 103

La contribution de la Confédération, actuellement fixée à 20,2 % des dépenses annuelles de l’assurance, est abaissée à 18,7 % afin que les dépenses supplémentaires liées à la 13^erente de vieillesse n’aggravent pas les déficits structurels de la Confédération. La prochaine réforme de l’AVS devra prévoir une solution à plus long terme.

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières sur les assurances sociales

5.1.1 Conséquences sur l’AVS

Les tableaux et les graphiques ci-après illustrent les conséquences financières du projet sur l’AVS selon les variantes de financement décrites au ch. 3.2.3. Ils se réfèrent à l’année 2030, aux prix de 2023. Les montants indiqués dans les tableaux sont arrondis au million de francs. Un aperçu chronologique des conséquences financières des mesures prévues pour les différentes variantes (voir tableaux 5, 7, 9 et 11), de même que des budgets de l’AVS qui en résultent (voir tableaux 4, 6, 8 et 10), figure en annexe. La réduction du taux de contribution de la Confédération devrait se limiter à la période précédant l’entrée en vigueur de la prochaine réforme de l’AVS (voir ch. 3.2). Du fait que, pour l’heure, on ignore encore quels seront son contenu et sa date d’entrée en vigueur, les calculs réalisés pour la période postérieure à 2030 partent de l’hypothèse provisoire qu’à compter de 2031, la contribution de la Confédération sera relevée à son niveau actuel. Une vue synoptique des conséquences financières des différentes variantes s’y trouve au tableau 12.

Variante 1A : augmentation des taux de cotisation de 0,8 point, sans financement supplémentaire visant à compenser la réduction de 20,2 % à 18,7 % de la contribution de la Confédération aux dépenses de l’AVS.

Tableau 5–1

Modification du compte de l’AVS en 2030

En millions de francs, aux prix de 2023 Mesures Modification Modification des dépenses des recettes 13e rente de vieillesse4714

Augmentation de la contribution de la Confédération à la suite de l’évolution des dépenses952

Réduction de la contribution de la Confédération à 18,7 % des dépenses de l’AVS -959 Financement par un relèvement des cotisations de 0,8 point3833

Total des dépenses et des recettes 47143826