Rapport explicatif

qualité de consommateurs, d’investisseurs et d’employeurs, sont les mêmes que pour la Confédération (voir ch. 5.2). Aussi est-il ici renvoyé au précédent chapitre.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comparativement à la Confédération, les conséquences financières pour les cantons et les communes sont plus importantes, surtout au niveau fiscal. Selon les estimations de l’AFC, un relèvement proportionnel de la TVA de 0,4 point (variante 2A) ou 0,6 point (variante 2B) entraînerait pour les cantons, respectivement, des dépenses supplémentaires de l’ordre de 45 millions (variante 2A) ou 70 millions (variante 2B) de francs pour l’acquisition de biens et de services (état en 2021). Pour les communes, il faudrait s’attendre à une augmentation des dépenses qui pourrait atteindre près de 55 millions (variante 2A) ou 80 millions (variante 2B) de francs (état en 2021). Les conséquences financières sur les cotisations aux assurances sociales dépendront de la participation concrète à chaque assurance.

En 2021, les charges du personnel des cantons se sont élevées à 31 040 millions de francs²³. Si le relèvement de la TVA de 0,4 point (variante 2A) ou 0,6 point (variante 2B) était entièrement répercuté sur les clients et les salaires adaptés à un renchérissement (IPC) de 0,21 point (variante 2A) ou 0,28 point (variante 2B), il en résulterait une augmentation de leurs charges du personnel d’environ 65 millions (variante 2A) ou 87 millions (variante 2B) de francs. Les communes devraient elles aussi s’attendre à avoir à assumer des charges du personnel nettement plus importantes. En 2021, celles-ci se sont élevées à 15 925 millions de francs²⁴; une augmentation des charges du personnel propre à compenser le renchérissement se chiffrerait à quelque 33 millions (variante 2A) ou 45 millions (variante 2B) de francs. Cependant, il faut s’attendre à ce que la TVA ne soit pas complètement répercutée sur les clients et, par conséquent, à ce que l’IPC et les charges du personnel augmentent moins.

L’effet modérateur de la hausse d’impôts sur la croissance économique devrait agir aussi sur les recettes des cantons et des communes, et ce, dans la même mesure que pour la Confédération.

Taux de cotisation

En tant qu’employeurs, les cantons et les communes sont également concernés par le relèvement des taux de cotisation et devront donc supporter des charges supplémentaires pour leur personnel.

Impôts cantonaux sur le revenu

Les estimations des recettes supplémentaires liées à la 13^erente de vieillesse et des diminutions de recettes dues aux cotisations AVS supplémentaires sont réalisées de manière analogue à la procédure appliquée dans les estimations des effets obtenus sur l’IFD (voir ch. 5.2). Cependant, les estimations des conséquences financières sur les impôts cantonaux sur le revenu sont plus incertaines que celles des conséquences sur l’IFD. Dans la statistique de l’impôt fédéral direct, en effet, le revenu imposable correspond à celui déterminé pour l’IFD. Les estimations s’appuient sur l’hypothèse que le revenu imposable de l’impôt cantonal sur le revenu est proche de celui de l’IFD. Or, comme le premier tend à être inférieur au second, la procédure d’estimation a tendance à surestimer légèrement les conséquences financières sur les impôts cantonaux sur le revenu. La raison en est qu’avec un revenu imposable moins élevé, le taux marginal d’imposition est légèrement inférieur, ce qui en réduit l’impact.

En plus des répercussions financières évoquées concernant les impôts cantonaux sur le revenu, une partie des répercussions sur l’IFD touche aussi les cantons en raison de la part de cet impôt (21,2 %) qui leur revient.

Le tableau ci-dessous présente, pour les différentes variantes, les conséquences financières estimées concernant les impôts cantonaux sur le revenu et la part cantonale à l’IFD (en millions de francs).

Tableau 5-7 Estimation de l’augmentation / la diminution des recettes des impôts cantonaux sur le revenu en raison de la 13e rente de vieillesse et des pertes de revenu liées à l’augmentation des cotisations AVS (en millions de francs)

0,8 point de 1,0 point de 0,5 point de 0,6 point de cotisations cotisations cotisations cotisations

Hausse de Impôts cantonaux sur le revenu 433 433 433433

recettes liées à la 13e rente Part cantonale de l’IFD (21,2 %) 29 29 2929

de vieillesse Total des recettes cantonales 462 462 462462

supplémentaires

Baisses de Impôts cantonaux sur le revenu -441 -547 -282 -335

recettes liées

aux cotisations Part cantonale de l’IFD (21,2 %) -52 -64 -33 -39

AVS suppl. Total des pertes de recettes -493 -611 -315 -374

cantonales

Solde Impôts cantonaux sur le revenu -8 -114 15198

Part cantonale de l’IFD (21,2 %) -23 -35 -4 -10 Solde total -31 -149 14788