Rapport explicatif

Tableau 5-5 Estimation de l’augmentation / la diminution des recettes de l’IFD en raison de la 13e rente de vieillesse et des pertes de revenu liées à l’augmentation des cotisations AVS (en millions de francs).

0,8 point de 1,0 point de 0,5 point de 0,6 point de cotisations cotisations cotisations cotisations

Hausse des Impôt fédéral direct 137 137 137137

recettes liées

à la 13^erente

de vieillesse

(en millions de

francs)

Baisse des Impôt fédéral direct -243 -301 -155 -184

recettes liées

à la hausse

des cotisations

AVS (en

millions de

francs)

Solde Impôt fédéral direct -106 -164 -18 -47

Part de l’IFD destinée à -83 -129 -14 -37

la Confédération

(78,8 %)

Dans chacune des quatre variantes de la réforme, les diminutions de recettes estimées, dues aux baisses de revenus entraînées par les points de cotisations supplémentaires prélevés, sont supérieures aux suppléments de recettes estimés pour l’imposition de la 13^erente de vieillesse. Au bout du compte, l’estimation conclut donc à une diminution des recettes de l’IFD pour la Confédération. Aussi, plus les points de cotisations prévus dans une variante sont élevés, plus leurs conséquences financières estimées sur l’IFD seront négatives.

Taux de cotisation

Une hausse des taux de cotisation entraîne des charges supplémentaires pour la Confédération en tant qu’employeur. Les cotisations salariales sont financées à parts égales par les employeurs et les employés. Si la rémunération totale du personnel fédéral atteint quelque 5,2 milliards de francs en 2026, la hausse des taux de cotisation entraînera, pour la Confédération, des dépenses supplémentaires (qui augmenteront, les années suivantes, au rythme de la croissance de la masse salariale). La deuxième colonne du tableau ci-dessous indique les charges supplémentaires que la Confédération devra supporter si elle prend effectivement en charge les suppléments de cotisation de l’employeur. La troisième, celles que la Confédération devra supporter dans l’hypothèse (retenue dans l’estimation des conséquences financières sur les impôts sur le revenu) où, à moyen terme, 70 % des suppléments de cotisation de l’employeur seraient répercutés sur les salariés :

Tableau 5-6

Hausse des taux de cotisation Charges supplémen- Charges supplémentaires pour la taires pour la

Confédération sans Confédération en cas transfert de cotisations de transfert sur les de l’employeur sur les salariés de 70 % des salariés cotisations de

l’employeur

+ 1,0 point (part de l’administration fédérale : 0,5 point) 26 millions de francs 8 millions de francs + 0,8 point (part de l’administration fédérale : 0,4 point) 21 millions de francs 6 millions de francs + 0,6 point (part de l’administration fédérale : 0,3 point) 16 millions de francs 5 millions de francs + 0,5 point (part de l’administration fédérale : 0,25 point) 13 millions de francs 4 millions de francs

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons ne participent pas au financement de l’AVS et ne sont donc qu’indirectement touchés, par exemple par la hausse de la TVA ou par des taux de cotisation plus élevés. Les conséquences pour les cantons et les communes, en leur