Rapport explicatif

S’agissant des impôts cantonaux sur le revenu, les recettes supplémentaires estimées de la 13^erente AVS sont, dans les variantes prévoyant 0,5 ou 0,6 point de cotisation supplémentaire, plus élevées que les diminutions de recettes dues aux cotisations plus élevées. Pour les variantes prévoyant 0,8 ou 1,0 point de cotisation supplémentaire, c’est l’inverse. En revanche, l’IFD connaît une diminution des recettes avec toutes les variantes de la réforme (voir tableau 5-5). Cette différence d’impact sur la Confédération et les cantons s’explique par la progressivité plus marquée de l’IFD par rapport aux impôts cantonaux sur le revenu. Les retraités ont en moyenne un revenu plus faible que les contribuables professionnellement actifs. Aussi les suppléments de recettes par franc de rente AVS supplémentaire sont-ils comparativement moins importants, en raison du taux d’imposition marginal plus bas applicable, que les diminutions de recettes par franc de perte de revenu salarial due aux cotisations AVS plus élevées. Pour l’IFD, ces différences de taux marginaux sont plus importantes que pour les impôts cantonaux sur le revenu, si bien que les diminutions de recettes, par rapport aux suppléments de recettes, sont plus importantes pour la Confédération que pour les cantons.

Le projet n’a pas d’incidence particulière pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

5.4 Conséquences économiques

5.4.1 Relèvement des taux de TVA

Conséquences pour les consommateurs

Une hausse du taux de TVA a des répercussions principalement sur le niveau des prix et sur le pouvoir d’achat des ménages. En règle générale, les entreprises la répercutent sur les consommateurs, ce qui entraîne une augmentation des prix des biens et des services. Elles peuvent cependant aussi opter pour un report partiel ou progressif de cette hausse, pendant une longue période, sur les consommateurs. Autrement dit, la transposition d’un relèvement de la TVA sur les prix n’est généralement pas totale, et pas nécessairement immédiate, mais peut s’étendre sur plusieurs années.

Il faut également savoir que certains biens et services ne sont soit pas soumis à la TVA, soit le sont à un taux réduit, si bien qu’une augmentation de la TVA ne se répercutera pas entièrement sur le niveau général des prix, et ce, quelle que soit l’ampleur du transfert.

En Suisse, la charge fiscale supplémentaire provoquée par l’introduction de la TVA, en 1995, et par le relèvement de son taux en faveur de l’AVS au 1er janvier 1999 s’était répercutée sur les consommateurs, respectivement, à 75 % (1995) et à 65 % (1999)²⁵.

Les données empiriques à disposition ne permettent pas de prévoir avec précision l’effet qu’aura l’augmentation proposée des taux de TVA sur l’IPC.

Si les taux de la TVA sont relevés proportionnellement de 0,4 point (variante 2A) ou 0,6 point (variante 2B), il faut s’attendre à enregistrer – à supposer que cette hausse soit entièrement répercutée sur les clients – une hausse de l’IPC d’environ 0,21 % (variante 2A) ou 0,28 % (variante 2B). Ce renchérissement devrait s’accompagner d’un ralentissement de la demande globale. Même si l’annonce d’un relèvement de la TVA entraîne souvent un renforcement de la consommation peu avant l’introduction des nouveaux taux, la consommation des ménages diminuera normalement ensuite, tout comme les investissements des entreprises.

D’autres facteurs atténuent toutefois le recul de la performance économique qui pourrait en résulter. D’une part, les exportations de biens et de services sont exonérées de la TVA et ne sont donc pas touchées par le relèvement. D’autre part, la baisse de la demande intérieure ne concernera pas seulement les biens et les services d’origine suisse, mais aussi les biens et services importés. Elle n’a donc qu’un effet relatif sur la performance économique nationale. Par ailleurs, les ménages peuvent choisir de réduire leur épargne pour maintenir leur consommation au même niveau.

Conséquences pour les entreprises

En raison de la possibilité de la répercuter sur les consommateurs, la hausse des taux de la TVA n’exercera pas de pression immédiate sur les coûts de production. Mais l’on sait d’expérience, ou à l’exemple d’autres pays, que les entreprises répercutent de différentes manières un relèvement des taux de TVA. Elles peuvent, par exemple, en reporter une part sur leurs prix et, simultanément, tenter de compenser le reste à l’interne, ou en le répercutant sur leurs fournisseurs.

Si les entreprises ne parviennent pas à répercuter entièrement l’augmentation de la TVA, la pression sur les marges des entreprises des secteurs soumis à forte concurrence peut augmenter. En outre, la hausse des prix à la consommation induite par le relèvement de la TVA pourrait motiver des exigences de hausse de salaire lors de négociations salariales. Les entreprises qui fournissent des prestations exclues du champ de la TVA et celles dont le chiffre d’affaires est trop faible pour qu’elles y soient assujetties ne peuvent pas déduire la TVA sur les prestations fournies en amont au titre de l’impôt préalable. Elles subissent donc, elles aussi, une taxe occulte, dont le montant ne peut être estimé que par approximation, mais qu’une hausse de la TVA devrait faire augmenter. Selon des estimations grossières de l’AFC, la taxe occulte supplémentaire liée à un relèvement proportionnel de TVA de 0,4 point (variante 2A) ou 0,6 point (variante 2B) pourrait se monter, dans les domaines de la formation, de la santé, du sport et de la culture (secteurs privé et public confondus), à environ 140 millions (variante 2A) ou 210 millions (variante 2B) de francs.

Les entreprises soumises à la TVA doivent en outre s’attendre à des coûts de mise en œuvre (par ex. dans le domaine de l’informatique). D’après une estimation de l’AFC, à chaque modification affectant tous les taux de la TVA, ces coûts devraient avoisiner 150 à 200 millions de francs. Par ailleurs, les entreprises assujetties ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en œuvre un changement de taux de la TVA.