Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

ont le contrôle. Les exigences en matière de fonds propres devraient être définies pour l’entreprise principale, afin d’éviter les risques de pertes, voire d’insolvabilité résultant de l’activité commerciale de ses filiales en Suisse et à l’étranger.

En Suisse, une part importante de la production d’électricité est assurée par des centrales dites partenaires. La garantie de la poursuite de l’exploitation de ces centrales partenaires en cas de crise est d’une importance capitale pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Le présent projet de loi ne tient pas compte de cette forme de société répandue. ewz recommande de prendre en considération cet état de fait dans le projet.

Selon BE, economiesuisse, metal.suisse, BKW, Primeo Energie et hkbb, il convient de définir clairement quel niveau d’entreprise est concerné par la présente réglementation au sein du groupe. Du point de vue de BKW, il s’agit par exemple de BKW Energie SA et non de BKW SA, qui est mentionnée dans le rapport explicatif. Pour economiesuisse et hkbb, il semble judicieux de limiter autant que possible le champ d’application au domaine de l’énergie au sein d’une entreprise. Les activités d’une entreprise, telles que les prestations de services dans les domaines de la technique du bâtiment, de l’infrastructure et de l’ingénierie, ne devraient pas être soumises à la surveillance (financière) et à l’influence potentielle de l’ElCom, car ces parties de l’entreprise n’ont pas d’activités propres dans le domaine de la production d’énergie ou de l’approvisionnement en énergie. AET suggère en revanche que les groupes d’entreprises qui remplissent les critères soient également considérés comme des EAE d’importance systémique.

ewz, Primeo Energie et AES estiment que, comme le prévoit également la LFiEl, la responsabilité de classer d’autres entreprises comme critiques pour le système doit continuer d’incomber au DETEC et non à l’ElCom.

Art. 9a^bisOrganisation et gestion des risques

La CGCA, GL, GR et UR demandent que cet article soit biffé ou réduit à la mesure objectivement indispensable. Ils estiment qu’il n’y a pas de besoin de réglementation concret. Ils font remarquer que pour les sociétés anonymes, l’art. 725 CO prévoit déjà des obligations pour le conseil d’administration en cas de perte de capital et de risque de surendettement. Il n’est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral édicte de nouvelles dispositions dans des domaines déjà réglementés. Alpiq ajoute que le système de contrôle interne prescrit par la loi (art. 727 CO) est déjà une réalité et qu’il fait partie d’une gestion professionnelle des risques. Axpo fait remarquer que si la modification de la LApEl devait être maintenue, les exigences devraient se concentrer sur l’existence d’une gestion des risques appropriée et, pour des raisons d’égalité de traitement, s’appliquer à tous les acteurs du marché concernés.

Les dispositions relatives aux fonds propres n’étant pas pertinentes, BKW et AES demandent leur suppression. Alpiq propose de biffer les deux notions de fonds propres et de liquidités et de parler uniquement de gestion des risques. D’une manière générale, les participants demandent que les prescriptions soient limitées à un minimum afin de ne pas générer de coûts inutiles.

Le PS critique le fait que le Conseil fédéral s’octroie la compétence exclusive de fixer des exigences détaillées en matière d’organisation et de gestion des risques des EAE d’importance systémique. Il demande que ces exigences figurent dans la LApEl.

Le Centre salue explicitement cette disposition. EIP réserve un accueil favorable à l’orientation générale visant à mettre en place une gestion des risques appropriée.