Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

CGCA, AG, GL, GR, SO et UR demandent que la définition des mesures BCM, prévue pour plus tard, soit intégrée dès maintenant. EnDK, AG, AR, AI, BL, FR, GE, GR, JU, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH souhaitent également, dans la mesure du possible, fusionner les deux projets, en mettant l’accent sur le volet BCM. Le PLR demande que le projet soit remanié et mis à nouveau en consultation avec les plans d’urgence (business continuity management). Les mesures BCM doivent être au centre de ce remaniement. La CGCA, GL, GR et UR demandent également que le projet combiné et remanié soit à nouveau mis en consultation.

Du point de vue de l’ElCom, il convient d’examiner en parallèle si des adaptations de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) sont nécessaires pour garantir, en cas de faillite, une liquidation ordonnée et le maintien des fonctions d’importance systémique. De plus, cP est d’avis qu’il faut créer des règles supplémentaires pour garantir une exploitation sans interruption.

Focalisation sur la liquidité

Une proposition de modification très souvent formulée est celle qui consiste à renoncer aux exigences relatives aux fonds propres. Selon les participants qui l’ont émise, à savoir L’EnDK, la CGCA, AG, AR, AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, OW, NW, SG, SH, SO, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, aeesuisse, economiesuisse, metal.suisse, l’USAM, l’USS, swisscleantech, Alpiq, Axpo, EKZ, Primeo Energie, l’AES et hkbb, l’accent devrait plutôt être mis sur la réglementation des liquidités. Sans demander la suppression de toute prescription relative aux fonds propres, le PS accorde lui aussi davantage de poids aux prescriptions en matière de liquidités qu’à celles en matière de fonds propres. Selon ce parti, les entreprises énergétiques détiennent de toute façon les fonds propres nécessaires en cas de crise sous la forme de leur parc de centrales électriques, mais seules des liquidités suffisantes garantissent, premièrement, que les centrales puissent continuer à fonctionner et, deuxièmement, que l’électricité arrive sur le marché. Pour economiesuisse, metal.suisse, l’USAM et hkbb, les exigences en matière de fonds propres ne sont ni judicieuses ni appropriées. Pour l’AES, la réglementation qui remplacera le mécanisme de sauvetage doit se limiter à des exigences en matière de liquidités et les coûts correspondants doivent être nettement réduits. Selon aeesuisse, les fonds propres n’ont rien à voir avec la crise passée. La CGCA, GL, GR et UR estiment eux aussi que le problème majeur est le manque de liquidité. Pour Alpiq également, les dispositions prévues en matière de fonds propres représentent une allocation sous-optimale des ressources, qui entraînerait des problèmes d’efficience sur les plans économique et opérationnel et serait donc source de coûts sans génération de valeur ajoutée. Axpo souligne que, par définition, le taux de fonds propres varie en permanence en fonction de l’évolution des prix de l’électricité. Il est donc trompeur en tant que chiffre-clé et ne constitue pas le bon point de départ pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. De plus, la modification proposée de la loi ne saurait avoir pour objectif d’empêcher un éventuel surendettement. swisscleantech considère également que les exigences en matière de fonds propres sont inutiles. Le secteur de l’énergie n’est pas comparable au secteur bancaire.

Travail.Suisse et ewz saluent pour leur part explicitement les exigences relatives aux fonds propres.

GR, EKZ et EIP renonceraient également aux exigences relatives aux liquidités. Du point de vue d’EKZ, des exigences minimales en matière de fonds propres et de liquidité représenteraient une atteinte considérable aux droits de propriété. EIP estime que des fonds propres inutilisés et des liquidités qui dorment durablement ne sont pas la solution. Ces mesures freineraient les investissements, entraîneraient une augmentation des coûts pour les consommateurs d’électricité, fausseraient la concurrence et constitueraient une atteinte disproportionnée aux droits des propriétaires.

Aide financière

Selon l’ElCom, la garantie implicite de l’État existe toujours, même avec l’avant-projet mis en consultation, qui prévoit une surveillance plus étroite des entreprises d’importance systémique du