Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

L’AES propose un nouvel al. 6 : les modèles, les scénarios de risque, les rapports sur la liquidité et les attestations d’audit ainsi que les données qu’ils contiennent et qui sont mises à la disposition de l’ElCom doivent être traités avec la plus grande confidentialité et être considérés comme des « secrets d’affaires » (art. 4 et 7 LTrans). BKW demande également que l’ElCom soit tenue de protéger, par des moyens organisationnels et techniques, les modèles, les scénarios de risque et les rapports d’audit ainsi que toutes les données contre tout accès non autorisé.

L’ElCom exige que la planification continue des liquidités soit inscrite dans un nouvel alinéa. Selon elle, c’est la condition d’une surveillance complète et prévisionnelle de la liquidité. Elle demande en outre de pouvoir vérifier chaque mois si les fonds propres et les liquidités sont suffisants en se basant sur les résultats des modèles et des plans de liquidités et de fonds propres transmis par les EAE d’importance systémique. Le Conseil fédéral doit également fixer les exigences relatives aux tests de résistance.

Art. 9a^quinquiesObligation d’annonce

BKW attire l’attention sur le problème de la définition d’une entreprise. Si, au sein d’un groupe, plusieurs entreprises remplissent les conditions relatives à l’importance systémique, est considérée comme critique pour le système l’entreprise qui remplit elle-même les conditions et qui est en mesure d’exercer un contrôle direct ou indirect sur toutes les autres entreprises. En l’absence d’une telle entreprise, celle qui est en mesure d’exercer un contrôle direct ou indirect sur toutes les entreprises est considérée comme critique pour le système.

CES propose de biffer l’obligation d’annonce, mais de régler de manière générale la collaboration entre les EAE d’importance systémique et l’ElCom.

Art. 9a^sexiesExemption en présence de mesures équivalentes

La CGCA, GL, GR et UR demandent l’égalité de traitement pour toutes les EAE d’importance systémique et proposent la suppression de cette disposition. Axpo rejette également cet article, car les mesures cantonales et communales ne pourraient guère être « équivalentes » aux dispositions prévues au niveau fédéral. De telles mesures ne permettraient notamment pas d’adopter une perspective nationale dans l’optique de la stabilité du marché de l’électricité. Travail.Suisse espère également qu’en ce qui concerne la règle de l’opt-out, il n’y aura pas trop de demandes d’exclusion du champ d’application, afin de garantir le plus possible la sécurité de l’approvisionnement et une uniformité minimale de l’application des mesures.

Pour le SAB, cette disposition est en revanche importante. Les propriétaires des trois grandes EAE d’importance systémique auraient ainsi tout intérêt à agir, afin que les adaptations proposées dans la loi sur l’approvisionnement en électricité ne soient finalement pas appliquées du tout au niveau fédéral. ewz est également favorable à la clause d’opt-out, qui permettrait d’éviter une double réglementation ainsi que des dépenses supplémentaires pour toutes les parties concernées.

Du point de vue de l’ElCom et d’ewz, c’est le DETEC et non l’ElCom qui doit évaluer la demande et prononcer l’exemption. En outre, l’ElCom estime que la mise à disposition de liquidités suffisantes, en lieu et place de mesures équivalentes, devrait également suffire pour être exempté des mesures légales.

Du point de vue de Primeo Energie, cet article n’aurait de sens que si la loi prévoyait explicitement la poursuite des aides financières inscrites dans la LFiEl : la Confédération ne devrait alors intervenir en cas d’urgence, à titre subsidiaire, que pour les entreprises qui ne sont pas détenues par les pouvoirs publics.