Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

des entreprises d’importance systémique figurent au moins dans l’ordonnance. Le Centre estime également regrettable qu’il ne soit pas prévu de fixer directement des exigences minimales en matière de liquidités et de fonds propres. Cette mesure permettrait de mieux garantir que les EAE d’importance systémique ne soient plus tributaires, à l’avenir, des aides financières de la Confédération.

La COMCO salue en revanche le fait que la loi n’envisage aucune exigence stricte en ce qui concerne les fonds propres et les liquidités des EAE d’importance systémique, mais que ces exigences minimales ne sont définies qu’en cas de besoin. On peut attendre des EAE d’importance systémique actives dans le domaine de l’électricité, et en particulier de leurs propriétaires, qui sont pour la plupart des entités étatiques, qu’elles fassent preuve de responsabilité et garantissent les moyens financiers nécessaires à leur activité commerciale en tenant également compte de scénarios extrêmes.

L’AES demande que soient précisées les exigences relatives aux liquidités suffisantes. Des modèles statistiques doivent être utilisés pour vérifier l’adéquation des liquidités. Les scénarios doivent être réalistes et cohérents en soi et donc s’appuyer sur des données historiques ainsi que sur d’autres événements graves et plausibles. L’objectif de ce projet ne peut pas être de couvrir tous les scénarios théoriquement imaginables. L’USS estime également qu’il serait souhaitable d’inscrire les critères mentionnés pour les scénarios de risque dans la loi. Alpiq, BKW et ewz partagent l’avis selon lequel des modèles statistiques doivent être appliqués.

Selon economiesuisse, metal.suisse et hkbb, les EAE d’importance systémique doivent pouvoir choisir entre leurs propres scénarios de risque, contrôlés par la société d’audit, et des scénarios de risque standards de l’ElCom. Cela permettrait d’éviter les doublons et donc les coûts inutiles. Dans le but de simplifier la procédure et de limiter les dépenses, Alpiq et l’AES demandent également la mise à disposition de scénarios de risque standards par l’ElCom. Les entreprises sont libres de choisir ces scénarios standards ou d’appliquer leurs propres scénarios (vérifiés par la société d’audit). Étant donné que les entreprises sont très hétérogènes, certaines d’entre elles sont par définition beaucoup moins exposées aux risques de liquidité. En ce qui concerne les scénarios de risque standards, l’AES estime que le Conseil fédéral doit fixer des valeurs de référence à l’ElCom par voie d’ordonnance. Le PS voit également d’un œil critique le fait que le Conseil fédéral s’octroie la compétence exclusive de définir les modèles et les critères d’évaluation des fonds propres et de la liquidité. Il demande que ces exigences figurent dans la LApEl. VD estime que la compétence accordée au Conseil fédéral de fixer les exigences minimales en matière de liquidités par voie d’ordonnance est excessive.

En outre, Alpiq, Axpo, AET, BKW, ewz et l’AES demandent que les modèles ne soient vérifiés que par une société d’audit et non également par l’ElCom. Les fournisseurs d’électricité ont d’ores et déjà tout intérêt à organiser leur gestion des risques de manière globale et à l’optimiser en permanence. La présente réglementation augmente surtout la transparence vis-à-vis des autorités. Dans cette optique, on pourrait toutefois envisager des approches plus efficaces, comme un rapport sur la situation en matière de liquidité au lieu d’un contrôle des différents modèles. Axpo fait en outre remarquer que les acteurs du marché qui gèrent les risques de manière globale ne travaillent pas seulement avec des modèles et des analyses isolés, mais avec un grand nombre de modèles et d’analyses. Ils ne tiennent pas seulement compte de scénarios individuels, mais aussi de différentes distributions de probabilité qui représentent d’innombrables scénarios et qui sont reliées entre elles. Une tentative de faire contrôler l’ensemble de ces modèles par l’autorité de surveillance serait difficilement réalisable, car il s’agit d’une entreprise complexe, et elle pourrait amener à des conclusions erronées.

Afin de pouvoir tirer des conclusions sur l’adéquation des fonds propres et de la liquidité, l’ElCom demande qu’en plus des modèles, les EAE d’importance systémique développent également des tests de résistance, et qu’au lieu d’une attestation d’audit, les sociétés d’audit concernées lui soumettent chaque année les résultats du contrôle. L’ElCom souhaite en outre pouvoir également définir des scénarios de risque standards pour les tests de résistance.